Avec la révision de la loi, il ne s'agira plus de tirer des animaux isolés lorsqu'ils ont par exemple croqué un certain nombre de moutons. Les cantons pourront prévoir la régulation de certaines espèces protégées, après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Des conditions seront posées. Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces.
La Chambre du peuple a passablement allégé le dernier critère. Les dégâts n'auront pas besoin d'être "considérables" pour permettre une régulation. Pas question non plus de préciser que celle-ci est possible "lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne sont pas suffisantes".
Les sénateurs devront dire s'ils acceptent d'avoir la gâchette aussi facile. En commission préparatoire, le ralliement au National n'a été accepté que par une voix de majorité. Les défenseurs de l'environnement, qui veulent combattre la révision de loi devant le peuple, dénoncent un texte qui ne vise qu'à faciliter les tirs.
Examens de chasse
En attendant, la Chambre des cantons a refusé par 26 voix contre 17 de suivre le National et d'harmoniser les examens de chasse. Le Conseil fédéral propose de clarifier le lien entre l’autorisation de chasser et l’examen de chasse.
L’autorisation permet de pratiquer la chasse dans un canton donné et son octroi relève de la compétence des cantons. La réussite de l’examen de chasse constituerait toujours une condition essentielle pour obtenir l’autorisation de chasser.
Mais la Confédération prescrirait désormais aux cantons les matières d’examen, à savoir la biologie de la faune sauvage, la protection des espèces et des biotopes, la protection des animaux et le maniement d’armes. De plus, les examens cantonaux de chasse, dont le contenu est ainsi harmonisé, feraient l’objet d’une reconnaissance réciproque.
Il n'y a pas à interférer de la sorte dans une compétence cantonale, a plaidé avec succès avec Beat Rieder (PDC/VS). La constitution est respectée, a pourtant assuré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La plupart des cantons et l'association faîtière des chasseurs soutiennent ce projet, a lancé en vain Werner Luginbühl (PBD/BE).