Avec la révision de la loi, il ne s'agira plus de tirer des animaux isolés lorsqu'ils ont par exemple croqué un certain nombre de moutons. Les cantons pourront prévoir la régulation de certaines espèces protégées, après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Des conditions seront posées. Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces.
La Chambre du peuple a passablement allégé le dernier critère. Elle a retenu la nécessité d'un danger concret pour l'homme. Les dégâts n'auront en revanche pas besoin d'être "considérables" pour permettre une régulation. Pas question non plus de préciser que celle-ci est possible "lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne sont pas suffisantes".
Référendum en vue
Les défenseurs de l'environnement, qui veulent combattre la révision de loi devant le peuple, dénoncent un texte qui ne vise qu'à faciliter les tirs. Si on pose trop de conditions, il ne sera pas possible de réguler les effectifs, a fait valoir Beat Rieder (PDC/VS).
Et à la fin, il faudra prendre des mesures d'urgence comme en France, a ajouté Stefan Engler (PDC/GR). Il faut avoir confiance dans les cantons qui prendront leur décision en toute responsabilité, a renchéri lancé Werner Hösli (UDC/GL).
La convention de Berne ne pourra plus être respectée, a averti sans succès la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a plaidé pour la mesure.
Périodes de régulation
Le Conseil des Etats a refusé d'ajouter comme condition aux mesures de régulation la préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional. La période de régulation pour le bouquetin ira du 1er août au 30 novembre.
Concernant Ysengrin, les interventions régulatrices seront permises du 1er septembre au 31 janvier. Par 32 voix contre 12, les sénateurs ont désormais renoncé à prolonger la période jusqu'au 31 mars. Ils ne veulent en revanche plus mentionner explicitement le castor dans la loi.
Le Conseil fédéral pourra toutefois allonger la liste à d'autres espèces protégées. La Confédération allouera aux cantons des aides financières pour les frais de surveillance et de mise en oeuvre.
Examens de chasse
En attendant, la Chambre des cantons a refusé par 26 voix contre 17 de suivre le National et d'harmoniser les examens de chasse. Le Conseil fédéral propose de clarifier le lien entre l’autorisation de chasser et l’examen de chasse.
L’autorisation permet de pratiquer la chasse dans un canton donné et son octroi relève de la compétence des cantons. La réussite de l’examen de chasse constituerait toujours une condition essentielle pour obtenir l’autorisation de chasser.
Mais la Confédération prescrirait désormais aux cantons les matières d’examen, à savoir la biologie de la faune sauvage, la protection des espèces et des biotopes, la protection des animaux et le maniement d’armes. De plus, les examens cantonaux de chasse, dont le contenu est ainsi harmonisé, feraient l’objet d’une reconnaissance réciproque.