(ats) La limite d'âge pour l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants restera à 12 ans. Le Conseil national n'a pas donné suite mardi, par 96 voix contre 83, à une initiative parlementaire de Nathalie Rickli (UDC/ZH) pour fixer l'âge à 16 ans.

Les Chambres fédérales ont déjà procédé à une analyse approfondie avant de fixer la limite à 12 ans. Il n'y a pas de raison de rouvrir la discussion, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.

Et de rappeler que, selon des experts, les pédophiles sont attirés par des enfants entre 5 et 6 ans ou entre 11 et 12 ans. De plus, les enfants de plus de 12 ans sont aussi protégés. Ils peuvent déposer une plainte durant 15 ans. Ces actes sont inacceptables. Mais le système mis en place est satisfaisant, a estimé la Genevoise.

Pour Nathalie Rickli, la réglementation actuelle ne suffit pas. Les auteurs d’actes d’ordre sexuel sur des enfants âgés entre 12 et 16 ans au moment de l’infraction doivent aussi pouvoir être poursuivis à vie.

Les victimes de cet âge sont nombreuses, selon l'initiante. Pirmin Schwander (UDC/SZ) a rappelé que ces enfants ne retrouvent pas leur identité. Cette adaptation serait cohérente avec l'âge de la majorité sexuelle en Suisse fixée à 16 ans.