Les autres décisions:
Surveillance D'internet: a renvoyé en commission par 89 voix contre 84 le sujet des restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles. Pour la gauche et le centre, ces restrictions doivent être inscrites dans la loi. La droite préférait temporiser avant de légiférer.
Travail Parlementaire: il a adopté par 109 voix contre 62 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant de revoir les méthodes de travail du Parlement afin de s'adapter aux nombreux parents qui ont des enfants à charge. L'Argovienne relève que le rythme de travail s'est accéléré et les dossiers sont devenus plus complexes. Il est difficile pour les parlementaires de concilier vie familiale et professionnelle avec le mandat parlementaire et l'organisation de l'activité parlementaire.
Travail Parlementaire Bis: il a rejeté par 125 voix contre 54 un postulat d'Irène Kälin (Verts/AG) qui voulait introduire un système de suppléance pour les parlementaires absents pour cause de maternité ou de paternité, ou de longue maladie. L'introduction d'un tel système nécessiterait donc la révision de notre constitution: une "délégation temporaire" ou des "solutions pragmatiques" telles que le propose l'auteur du présent postulat seraient impossibles sans modification constitutionnelle, a expliqué Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom du bureau.
Parlement: il n'a pas donné suite par 115 voix contre 64 à une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) visant à ce que la composition du Bureau du Conseil national dépende de la force numérique des groupes parlementaires. Chaque groupe aurait eu droit à au moins un siège.
Election Du Conseil Federal: par 113 voix contre 63, il a rejeté une motion de Franz Ruppen (UDC/VS) demandant que les résultats détaillés soient publiés pour chaque élection du Conseil fédéral, notamment les résultats des personnes qui ont récolté moins de dix voix. Aux yeux du National, la pratique actuelle a fait ses preuves et doit donc être maintenue.
Harcelement: par 97 voix contre 83, il a rejeté un postulat de Margret Kiener Nellen (PS/BE) demandant au Bureau d'agir contre les menaces et le harcèlement envers les parlementaires. L'élaboration d'un rapport spécifique ne permettrait pas d'apporter une solution, a indiqué Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom du Bureau. Elle juge préférable d'inviter les parlementaires concernés à s'adresser aux structures de conseil et d'aide mises en place par la Délégation administrative et les Services du Parlement et, le cas échéant, de porter plainte.
Sante: il a enterré par 121 voix contre 43 une initiative cantonale neuchâteloise visant à lutter contre les maladies non transmissibles liées à une consommation élevée de sucre. Il a jugé qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures en raison des nombreux efforts entrepris sur une base volontaire en vue de réduire la teneur en sucre des denrées alimentaires.
Reseau Postal: il a tacitement enterré les initiatives des cantons du Tessin et du Valais s'opposant à la suppression d'offices postaux. L'ensemble des demandes formulées dans les textes sont déjà contenues dans une initiative du canton du Jura.
Protection Des Marais: il a tacitement enterré une initiative cantonale bernoise demandant que des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables puissent être construites dans des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national. Cette demande était motivée par le projet visant à surélever le barrage du Grimsel afin d’augmenter la capacité de retenue du lac. A l'époque, ce projet avait été bloqué par la justice bernoise. Or depuis, le Tribunal fédéral a cassé ce jugement. La demande bernoise est ainsi déjà remplie.
Redevance Radio-Tv: il a tacitement enterré une initiative cantonale genevoise demandant que la TVA indûment perçue par l'Office fédéral des communications sur la redevance radio-tv soit automatiquement remboursé. Le texte n'a plus lieu d'être. Le Tribunal fédéral a ordonné en novembre 2018 le remboursement. Sur la base de ces arrêts, le DETEC prépare actuellement une base légale relative à un remboursement forfaitaire de la TVA à tous les ménages.
Retraites: a rejeté par 100 voix contre 58 une initiative cantonale de St-Gall demandant que la Banque nationale suisse (BNS) n'applique pas les taux d'intérêt négatifs aux avoirs de l'AVS et des 2e et 3e piliers.
Egalite Salariale: il a enterré par 110 voix contre 61 une initiative du canton de Genève demandant d'élargir les compétences des cantons afin de réaliser l'égalité salariale entre femmes et hommes. Les cantons disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre; il n'est pas nécessaire de légiférer, a estimé le National.
Gardes-Frontieres: s'est opposée au classement par les Etats d'initiatives du Valais et des Grisons par 124 voix contre 40. Ces cantons demandent le renforcement des effectifs des gardes-frontière, malgré la création de 44 postes supplémentaires dans le cadre du budget 2019.
Pedophilie: il n'a pas donné suite, par 96 voix contre 83, à une initiative parlementaire de Nathalie Rickli (UDC/ZH) qui demandait de fixer l'âge limite pour l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants à 16 ans, contre 12 ans actuellement. Les Chambres fédérales ont déjà procédé à une analyse approfondie avant de fixer la limite à 12 ans. Ces actes sont inacceptables. Mais le système mis en place est satisfaisant, a estimé la Chambre du peuple.
Asile : il n'a pas donné suite par 115 voix contre 64 à une initiative parlementaire de l'UDC visant à maintenir les conditions actuelles pour éviter de prolonger les procédures d'asile. Il n’a pas voulu revenir sur la réforme des conditions d'assignation des requérants d'asile dits "récalcitrants".
Asile Bis: il n'a pas donné suite par 113 voix contre 64 à une initiative parlementaire de l'UDC sur l’arrêt temporaire du regroupement familial des personnes admises à titre provisoire. Les députés ont estimé que les conditions étaient déjà assez restrictives.
Conduite: il n'a pas donné suite par 102 voix contre 76 à une initiative parlementaire de Mauro Tuena (UDC/ZH) qui voulait donner à tous les médecins le droit d'effectuer les examens destinés à déterminer l'aptitude à conduire des automobiliste. Actuellement, seuls les médecins ayant suivi une formation complémentaire peuvent procéder à cet examen.
Assurances: il n'a pas donné suite par 116 voix contre 61 à une initiative parlementaire de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour des expertises médicales sans conflits d'intérêts. Le médecin jurassien proposait la constitution d'un pool de spécialistes. Une assurance souhaitant une expertise médicale aurait dû s'adresser à ce pool qui lui-même aurait désigné un expert au hasard.
Prevoyance: a rejeté par 138 voix contre 37 une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) demandant que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle soient abaissées voire relevées en fonction de la situation financière de la caisse de pension.
L'ordre du jour de mercredi 12 juin dès 08h00:
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Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges: divergences |
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Loi sur les marchés publics: divergences |
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Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales: divergences |
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Interventions parlementaires relevant du DFF |