(ats) Les Chambres fédérales continuent de s'opposer sur l'étendue de la révision de la loi sur les marchés publics. Pas question pour le National de braver le droit international pour mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix. Le concept du Conseil des Etats a été repoussé mercredi par 114 voix contre 74.

Les autres décisions:

Place Financiere: il s'est rallié au Conseil des Etats dans la réforme visant à améliorer la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour éviter un échec de la Suisse à l'examen du Forum mondial. Les actions au porteur existantes seront aussi concernées par la réforme. Des divergences demeurent sur d'autres points. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Tva: il a adopté par 127 voix contre 62 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) qui demande que les entreprises qui appliquent la méthode de décompte effective de la TVA établissent un décompte tous les semestres et non tous les trimestres. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Admninistration: il a adopté par 128 voix contre 59 une motion de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) demandant que les liens d'intérêts des cadres de l'administration fédérale soient répertoriés dans un registre, comme cela se passe pour les parlementaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Paradis Fiscaux: il a rejeté par 136 voix contre 52 une motion de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant que la Suisse se rallie à la politique européenne des listes noires pour lutter contre les paradis fiscaux.

Trains Internationaux: il a transmis par 97 voix contre 91 un postulat de Romano Marco (PDC/TI) demandant un rapport sur les mesures pour assurer les contrôles frontaliers exercés avec l'Italie dans les trains internationaux.

Spiritueux: il a accepté par 129 voix contre 57 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) demandant que la Régie fédérale des alcools rende gratuits les examens des projets publicitaires de l'industrie des spiritueux. Depuis 2018, elle facture ces évaluations. Une décision inefficace et qui risque de nuire à la prévention de l'alcoolisme, selon le motionnaire.

Administration Federale: il a transmis par 116 voix contre 70 un postulat de Min Li Marti (PS/ZH) pour la mise en place d'un programme de bourse (fellowship programme) dans le domaine de l'innovation. Il s'agirait d'engager dans l'administration fédérale pour une période limitée des spécialistes en informatique, design ou innovation.

L'ordre du jour de jeudi 13 juin dès 08h00 et dès 15h00

- répartition des compétrences pour la dénonciation de traités internationaux
- initiative populaire pour des entreprises responsables et contre-projets
- interventions parlementaires relevant du DFJP
- initiatives parlementaires