Le projet doit permettre à la Suisse de réussir l'examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Pour le Conseil fédéral, cela passe par la conversion des actions au porteur en actions nominatives avec obligation d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques.
Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Après avoir traîné les pieds, le National a renoncé mercredi à exiger que les actions au porteur existantes échappent à la réforme, mais il n'a pas cédé sur le reste.
Indemnisation précisée
Le Conseil des Etats a de son côté maintenu jeudi une seule divergence. Un actionnaire qui perd des actions sans faute de sa part pourra exiger une indemnisation dans un délai de dix ans à partir de leur annulation. Les sénateurs ont soutenu cette solution du National, ils en ont juste retouché la formulation pour éviter qu'elle prête à confusion.
Les actions non conformes ne pourront pas être annulées dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi et sans décision du tribunal. Le tribunal pourra être saisi si la société ne tient pas le registre ou la liste des ayants droit conformément aux prescriptions, a tacitement souscrit la Chambre des cantons.
Le Conseil des Etats a également plié sur le délai après lequel les actions au porteur seront automatiquement transformées en actions nominatives. Il a accepté de le ramener de 2 ans à 18 mois comme le voulait aussi le Conseil fédéral.
Délai délicat
Le gouvernement n'a en revanche pas obtenu gain de cause sur le délai d'annonce des modifications concernant les ayants-droit économiques. Par 21 voix contre 19, la Chambre des cantons s'est rangée derrière les trois mois voulus par le National, un "compromis intelligent" selon le président de la commission de l'économie Pirmin Bischof (PDC/SO).
Le Conseil fédéral a insisté pour s'en tenir à un mois. La rapidité est dans l'intérêt de l'actionnaire et de la société, a justifié Ueli Maurer. Les délais seront décisifs lors de l'examen par le Forum mondial, a-t-il ajouté.
Le dossier retourne au Conseil national.