(ats) Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct. Par 35 voix contre 5, le Conseil des Etats a soutenu jeudi un projet de revalorisation, après en avoir biffé une hausse des déductions générales pour enfants. Le dossier retourne au National.

Les autres décisions:

Marches Publics: il n'a pas cédé face au National sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger dans les adjudications publiques. Il reviendra à une conférence de conciliation de trancher.

Actions Au Porteur: il s'est rallié sur quasi tous les points au National sur la réforme concernant les actions au porteur. La dernière divergence concerne ce qui se passe avec les actions annulées. Les sénateurs ont jugé le mécanisme prévu pas clair.

Employees Federales: par 29 voix contre 5, il a accepté une motion PLR visant à éliminer une discrimination en matière de retraite. Les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises qui y sont liées devraient pouvoir travailler jusqu'à 65 ans comme les hommes si elles le souhaitent. C'est superflu, tous les employés de l'administration peuvent déjà travailler jusqu'à 70 ans, a objecté en vain le grand argentier Ueli Maurer. Le National doit encore se prononcer.

Personnel Federal: il a enterré deux motions s'en prenant aux personnel de la Confédération. Il a définitivement classé une ancienne motion visant à plafonner les effectifs à 35'000 emplois à plein temps. Par 31 voix contre 4, il a rejeté une motion du National demandant que les dépenses de personnel de l'administration ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019.

Impots: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait de revoir les délais de prescription de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Il se serait agi d'aligner les règles sur celles applicables à la TVA.

Tribunal Federal: il a pris acte du rapport de gestion 2018 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon Repos ont traité le nombre record de 8040 cas.

Conseil Federal: il a pris acte du rapport de gestion 2018 du Conseil fédéral. Les réformes structurelles de l'administration et le remplacement de son équipement informatique vont continuer à occuper l'attention, a précisé le président de la Confédération Ueli Maurer avant de faire le tour des dossiers politiques et de se féliciter que le gouvernement ait globalement rempli les objectifs fixés.

L'ordre du jour de lundi 17 juin de 15h15 à 20h:

- Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants
- Interventions relevant du DEFR