Pour la majorité, la dénonciation spontanée doit être maintenue dans le droit fiscal. Même si l'échange automatique d'information prive progressivement de cette possibilité les contribuables qui ont des comptes à l'étranger, elle reste tout à fait pertinente pour les contribuables qui n'ont des comptes qu'en Suisse, a expliqué Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission.
Elle a permis de récupérer beaucoup de substrat fiscal. Le contribuable qui se régularise doit s'acquitter des impôts dus et des intérêts moratoires sur dix ans, a-t-il rappelé.
Depuis l'entrée en vigueur des dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable début 2010, celle-ci a fait réapparaître plus de 60 milliards de francs d'argent caché au fisc suisse, a détaillé Mme Kiener Neller. Le but est atteint au-delà de toute espérance, il faut "en finir avec cette invitation permanente à l'évasion fiscale". Les tricheurs doivent être sanctionnés.
La Suisse doit devenir un petit peu plus juste. Il faut soutenir le texte pour atténuer le traitement de faveur accordé actuellement aux citoyens malhonnêtes, a renchéri Corrado Pardini (PS/BE) au nom de la minorité de la commission. En vain.