Les autres décisions:
Traités Internationaux: il a accepté par 179 voix sans opposition de légiférer sur la dénonciation et la modification des traités internationaux. Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, aura son mot à dire.
Criminalite: par 112 voix contre 62, il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Pirmin Schwander (UDC/SZ) demandant une réforme pour que les infractions graves soient traitées de manière plus adéquate. La peine privative de liberté "à vie" est trompeuse et doit être redéfinie.
Passeport Suisse: il a rejeté par 114 voix contre 62 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant que les nationalisés qui commettent des graves crimes soient déchus de leur nationalité suisse. Contrairement au génocide, au crime contre l'humanité, aux crimes et délits contre l'Etat et la défense nationale, de tels actes ne portent pas atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse, a rappelé Karin Keller-Sutter, ministre de justice et police. Il serait disproportionné d'étendre le champ d'application de la loi.
Passeport Suisse Bis: par 86 voix contre 68 et 21 abstentions il a adopté une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant un retraît des citoyens suisses condamnés pour des infractions à caractère pédophile. Le Tessinois veut ainsi les empêcher de quitter la Suisse et de commettre de nouveaux abus dans d'autres pays.
Liens D'interet: il a rejeté par 89 voix contre 82 et 4 abstentions une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à ce que les juges et les procureurs actifs au niveau national rendent public leurs liens d'intérêt. Le motionnaire demandait la création d'un registre électronique, gage de transparence.
Amnistie Fiscale: par 118 voix contre 51, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui voulait supprimer la possibilité se dénoncer au fisc sans être punis. Pour la majorité, la dénonciation spontanée doit être maintenue dans le droit fiscal. Même si l'échange automatique d'information prive progressivement de cette possibilité les contribuables qui ont des comptes à l'étranger, elle reste tout à fait pertinente pour les contribuables qui n'ont des comptes qu'en Suisse.
Aide Sociale: il a rejeté par 112 voix contre 60 une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE) qui exigeait que les étrangers touchant l'aide sociale soient automatiquement privés de leur titre de séjour à partir d'un certain montant. Le mécanisme est trop strict et disproportionné. Le texte contrevient en outre au fédéralisme car la question est en premier lieu du ressort des cantons, a critiqué Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.
Burn-Out: il n'a pas donné suite par 113 voix contre 54 à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) qui voulait que le burn-out soit considéré comme une maladie professionnelle. Les frais de traitement de cette pathologie continueront à être pris en charge par l'assurance maladie de base. Le National a estimé que les programmes de prévention déjà mis en place par l’économie privée sont plus adéquats qu'un transfert de la responsabilité à l’assurance-accidents.
Criminels Etrangers: par 105 voix contre 64, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui voulait durcir davantage les conditions légales des expulsions et supprimer la clause de rigueur. Le peuple a refusé l'initiative dite de "mise en oeuvre" pour appliquer l'initiative populaire de l'UDC sur le renvoi et approuvé le contre-projet du Parlement qui inclut la clause de rigueur, a fait valoir Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission.
L'ordre du jour de vendredi 14 juin dès 08h00:
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révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile |
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crédit pour un système national d’échange de données sécurisé |
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interventions parlementaires relevant du DDPS |