(ats) Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer à décider seul des sanctions internationales. Par 120 voix contre 65, le Conseil national n'a pas donné suite lundi à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/AG) visant à attribuer cette compétence à l'Assemblée fédérale.

Selon la loi, "les mesures de coercition sont des instruments de politique extérieure, qui est de la compétence du Conseil fédéral", a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Lukas Reimann demandait que le Parlement soit davantage associé aux décisions ayant des implications en matière de politique extérieure. Soumettre les sanctions internationales à l'Assemblée fédérale permettrait de renforcer la légitimité des décisions influençant la politique extérieure, selon lui. "La neutralité de la Suisse est en jeu", a-t-il affirmé.

Pour la commission, les décisions concernant les sanctions internationales sont suffisamment réglementées. Ces mesures doivent pouvoir être édictées rapidement et coordonnées à l'échelle internationale. De plus, la répartition des tâches entre le Parlement et le Conseil fédéral est efficace.