Les autres décisions:
Actions Au Porteur: dans le projet de loi visant à convertir des actions au porteur en actions nominatives, il a reformulé de manière claire la disposition concernant le délai de cinq ans donné pour annuler les actions pour lesquelles personne ne se sera annoncé. Les actionnaires seront déchus de leur droit et les actions annulées remplacées par des actions propres de la société. Le Conseil des Etats doit encore donner son aval.
Rapports De Gestion: il a pris acte des rapports de gestion du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral.
Compte D'etat: il a pris acte du compte d'Etat 2018. Celui-ci a clos sur un excédent ordinaire de 2,9 milliards de francs au lieu des 300 millions budgétés.
Syntions Internationales: il n'a pas donné suite par 120 voix contre 65 à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/AG) visant à attribuer la compétence de décider des sanctions internationales à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer à en décider seul.
L'ordre du jour de mardi 18 juin dès 08h00:
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droit de veto du Parlement sur
les ordonnances du Conseil fédéral |
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réglementation destinée à instaurer de la transparence
en matière de lobbyisme au Parlement fédéral |
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interventions parlementaires |
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