Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires d'au moins 500'000 francs. De nombreuses PME qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs sont assujetties et doivent s'acquitter d'une redevance de 2280 francs.
Ce montant est élevé, voire disproportionné, par rapport au bénéfice effectif. Et les entreprises concernées ne peuvent souvent pas demander d'exonération.
Trois quarts des entreprises suisses ne paient pas de redevance, a rappelé la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga. De plus, la redevance des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 1 et 5 millions de francs s'élève à 910 francs et non à 2280 francs.
Lors de la préparation de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision, le Conseil fédéral a examiné différents modèles susceptibles de remplacer la redevance de réception, a souligné la ministre. Il était important que le nouveau système soit simple, efficace. Et le Parlement s'est prononcé sur cette loi, a-t-elle rappelé en vain. Le Conseil fédéral a déjà prévu d'évaluer la redevance en 2020.