Les autres décisions:
Place Financiere: il a refusé la solution proposée par le National concernant la réforme des actions au porteur. Une conférence de conciliation devra trouver un compromis pour le dernier point contesté.
Matieres Plastiques: il a tacitement soutenu une motion du Conseil national destinée à réduite l'impact négatif du plastique sur l'environnement. Les sénateurs ont élargé la démarche aux microplastiques.
Forets: par 25 voix contre 11, il a enterré une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) qui demandait que la compensation de défrichement et les mesures de compensation écologique n'aient plus lieu sur les surfaces agricoles utiles. Pour la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, la forêt n'est pas la seule coupable de la perte des terres agricoles. Le recul de ces dernières est principalement imputable au développement de l'urbanisation et des infrastructures.
Rail: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des transports en faveur du développement de la ligne ferroviaire Zurich-Munich. Le Conseil fédéral devra examiner comment amener les autorités allemandes à planifier et à réaliser le plus efficacement possible l'infrastructure manquante à l'introduction de la cadence horaire.
Trafic Routier: il a tacitement soutenu une motion de Claude Hêche (PS/JU) afin d'améliorer les mesures pour lutter contre la pollution sonore. Environ 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14% de la population de notre pays, note le motionnaire. Les répercussions sur la santé sont négatives pour les personnes exposées aux nuisances sonores.
Suisse-Bulgarie: suivant le Conseil national, il a accepté à l'unanimité la demande du gouvernement d'avaliser un accord passé avec Sofia visant à intensifier la collaboration policière.
Energie: il a approuvé tacitement une motion de sa commission visant à réorganiser le marché de l'électricité pour assurer un approvisionnement indigène à long terme. Les rôles et les responsabilités devront être clarifiés. Le Conseil fédéral est prêt à agir.
Dangers Naturels: il a soutenu par 24 voix contre 6 une motion du National visant à donner plus de moyens aux systèmes d'alerte et de transmission de l'alarme en cas de dangers naturels.
Climat: il a adopté tacitement une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral de modifier la base légale pour compenser le poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes. Cela dans le cadre de la lutte contre le réchauffement.
Redevance Radio-Tv: par 25 voix contre 11 il a transmis un postulat de Fabio Abate (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral de proposer des solutions alternatives à la méthode de calcul de la redevance radio-télévision payée par les entreprises. Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires d'au moins 500'000 francs. Le montant est élevé, voire disproportionné, estime le Tessinois. Trois quarts des entreprises suisses ne paient pas de redevance, a rappelé en vain la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga.
Ilot De Cherte: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Bâle-Ville demandant que les clients suisses puissent acquérir, à l'étranger et aux prix et aux conditions applicables à l'étranger, des produits auxquels ils ne peuvent renoncer faute d'options de substitution. Cet objectif est louable, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Mais il n'est pas opportun que le Parlement lance encore un projet législatif sur ce thème juste avant le débat qui aura lieu au sujet de l’initiative populaire "Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)" et du contre-projet indirect annoncé par le Conseil fédéral.
Trafic Routier: il a rejeté par 20 voix contre 16 une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant qu'il ne soit possible de limiter la vitesse à 30 km/h sur des grands axes urbains que pour des raisons de sécurité.
L'ordre du jour du mercredi 19 juin dès 08h00
Assemblée fédérale
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Election de deux juges ordinaires au Tribunal fédéral |
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Election d'un juge suppléant au Tribunal pénal fédéral |
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Election des procureurs généraux suppléants pour la péride 2020-2023 |
Puis
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Droit de la société anonyme |
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Interventions relevant du DFJP |