La proposition du Conseil fédéral prévoit au moins 30% de femmes dans les conseils d'administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction. Les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement s’expliquer si elles n'ont pas atteint les objectifs fixés.
Le National avait dit "oui" à une voix près. La commission préparatoire du Conseil des Etats voulait transiger et biffer le seuil pour les directions. Les sénateurs ont renversé la vapeur.
Malgré l'égalité inscrite dans la constitution, l'évolution vers une représentation équitable des hommes et des femmes au sommet des grandes entreprises ne progresse que très lentement, a déploré Anne Seydoux (PDC/JU). L'autoréglementation n'ayant pas abouti à des résultats satisfaisants, il est justifié de légiférer si on ne veut pas attendre plusieurs dizaines d'années.
Liberté économique
Plr et UDC ne voulaient pas de ce qu'ils voient comme une atteinte à la liberté économique. Andrea Caroni (PLR/AR) y est allé de son poème évoquant sa commisération pour les femmes de quotas et a vanté le compromis trouvé par la commission.
Le camp adverse a modérément goûté son oeuvre. Il y a des choses dont il ne faut pas plaisanter, la mesure est très modérée mais elle est importante, l'a recadré Brigitte Häberli (PDC/TG).
Le Pdc était divisé. Un seuil pour les conseils d'administration ne pose pas de problème, mais il ne faut pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en exigeant des seuils pour la direction, a soutenu Beat Rieder (PDC/FR). Ceux qui les soutiennent auront tôt fait d'exiger de réels quotas si les valeurs visées ne sont pas atteintes.
Signal aux femmes
Il serait faux de suivre economiesuisse sur ce point, il faut donner un signal aux entreprises, a soutenu Christian Levrat (PS/FR). Un demi-million de femmes sont descendues vendredi dans la rue pour manifester leur volonté d'être mieux prises en compte dans la société. Il faut leur montrer qu'elles ont été entendues, les petites filles ont besoin de modèle dans l'économie aussi.
La situation est désolante, a renchéri Géraldine Savary (PS/VD). Il n'y a que 9% de femmes dans les directions des grandes entreprises alors qu'elles sont majoritaires sur les bancs des universités. Il faut au moins offrir aux femmes la possibilité de savoir pourquoi elles sont insuffisamment représentées dans les instances de décision.
Le projet du Conseil fédéral est déjà un compromis, il ne surchargera pas les entreprises et permettra de satisfaire un souci social justifié, a soutenu la ministre conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Les entreprises ne s'y opposent plus, il ne faudrait pas que le projet échoue à cause de ces dispositions modérées.
Economiquement supportable
La réforme doit moderniser un cadre qui date de 1991. Les sénateurs s'y étaient attaqué en décembre, mais avaient prié leur commission préparatoire de revenir avec un texte "économiquement supportable".
Le corset a été desserré autour des sociétés anonymes et le résultat est plus proche de la copie adoptée il y a un an par le National. Les sénateurs ont accepté par 29 voix contre 13 l'introduction d'une marge de fluctuation du capital. La commission veut accorder un traitement fiscal privilégié à cette marge qui fait bondir la gauche, mais le point n'est pas encore tranché.
Les sénateurs ont par ailleurs mis leur veto à ce que les sociétés anonymes puissent avantager certains actionnaires par des actions dites "de loyauté".
Initiative Minder
La réforme doit par ailleurs ancrer dans la loi les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives. Les sénateurs ne devraient pas faire beaucoup plus que transcrire les dispositions déjà existantes sous forme d'ordonnance, mais n'ont pas encore tranché sur les bonus.
Le projet prévoit enfin des dispositions contre la corruption dans le secteur des matières premières.
Le débat se poursuit.