Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s'occupe de son cas.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Le Conseil fédéral reconnaît aussi le problème.