Le droit suisse en vigueur n'offre aux particuliers très endettés aucune possibilité d'assainir durablement leurs finances, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. De nombreuses personnes n'ont ainsi pas de perspectives réalistes de vivre à nouveau sans dettes. Quant aux créanciers, ils n'ont que peu de chances de bénéficier du futur revenu du débiteur.
Le gouvernement s'était déjà dit prêt à légiférer. Le Conseil fédéral avait déjà avancé des pistes. Il privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement aux débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.