Actuellement, les entreprises suisses, ou leurs concurrents des pays voisins, ne parviennent plus à recruter leur personnel dans l'UE et encore moins en Suisse, relève le Balois. Alors que les autorités européennes considèrent le siège de l'entreprise lors de l'attribution des visas, les autorités suisses se fondent sur le lieu de ses activités.
Les entreprises suisses se retrouvent dès lors assises entre deux chaises: les autorités étrangères considèrent que la Suisse est compétente en matière de visas et de contrats de travail alors que les autorités suisses ne reconnaissent leur compétence que si le bateau concerné navigue un minimum de temps en Suisse.
Ainsi les personnes employées sur des navires voyageant par exemple entre Amsterdam et Budapest se voient refuser un visa, même lorsque le navire est exploité par une entreprise sise en Suisse et bat pavillon suisse.
La motion de Claude Janiak veut modifier la législation en étendant les exceptions aux conditions d'attribution des visas aux employés travaillant sur les bateaux suisses naviguant sur des fleuves européens.
Problème législatif
Pour le Conseil fédéral, le personnel étranger doit avoir un lien suffisant avec la Suisse, ou y exercer une partie au moins de son activité lucrative et remplir les autres conditions d'admission fixées par la législation suisse.
Celle-ci ne s'applique qu'en Suisse en raison du principe de territorialité. A l'inverse, les autorités d'autres Etats ne peuvent accomplir d'actes étatiques sur le territoire suisse. Toute dérogation à ces principes requiert un accord entre les pays concernés.