(ats) Le droit des sociétés anonymes doit être modernisé. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 29 voix contre 9 la réforme en confirmant un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.

Les autres décisions:

Actions Au Porteur: il a adopté par 23 voix sans opposition la proposition de la conférence de conciliation portant sur les dernières divergences de la réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence. L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse.

Marches Publics: il a adopté par 28 voix contre 1 la proposition de la conférence de conciliation portant sur les dernières divergences de la révision de la loi sur les marchés publics. Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

Poursuites: il a tacitement soutenu une motion du National visant à ce que le domicile de celui qui demande un extrait du registre des poursuites soit contrôlé. Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Le Conseil fédéral reconnaît aussi le problème.

Desendettement: il a tacitement transmis une motion Beat Flach (PVL/AG) chargeant le gouvernement de remettre un projet pour permettre aux personnes dans le besoin d'effacer leur dette. Le Parlement a déjà transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'agir. Celui-ci s'était prêt à légiférer et a avancé des pistes.

Mesures D'accompagnement: il a tacitement transmis une motion du National voulant interdire aux entreprises étrangères d'utiliser le fichier d'information central sur la migration pour contourner les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le système actuel présente des lacunes.

eu-LISA: il a approuvé à l'unanimité un projet du Conseil fédéral sur l'accord fixant les modalités de la participation suisse aux activités de l'agence pour la gestion opérationnelle des banques de données Schengen/Dublin "eu-LISA".

Reseaux Sociaux: il a tacitement adopté une motion du National déposée par Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant que Facebook et les autres opérateurs de réseaux sociaux disposent d'un domicile de notification en Suisse pour faciliter, si besoin, les procédures judiciaires.

Croisieres: il a renvoyé tacitement en commission une motion de Claude Janiak (PS/BL) demandant que les employés travaillant sur des bateaux de croisière suisses naviguant sur des fleuves européens puissent bénéficier de visas.

Assemblée fédérale:

Juges Federaux: elle a élu trois nouveaux juges fédéraux. Julia Hänni (PDC) et Bernard Abrecht (PS) deviennent juge au Tribunal fédéral. Les Chambres fédérales ont aussi nommé Monica Galliker (PDC) en tant que juge suppléante de langue italienne auprès du Tribunal pénal fédéral. Elles ont aussi reconduit Ruedi Montanari et Jacques Rayroud au poste de procureur général suppléant de la Confédération.

L'ordre du jour du jeudi 20 juin dès 08h15

- Motion concernant l'accord-cadre avec l'UE
- Congé paternité: initiative populaire et contre-projet indirect
- Interventions relevant du DFI
- Initiative parlementaire sur les tarifs de l'assurance maladie
- Initiative cantonale genevoise sur la détention administrative d'enfants