Il s'agirait de permettre aux autorités judiciaires ou d’entraide de charger le Département fédéral des affaires étrangères d’assurer le suivi des restitutions qu’elles ordonnent dans le cadre de procédures pénales ou d’entraide.
La loi garantit déjà la transparence et permet d'éviter que l'argent retourné ne nourrisse à nouveau la corruption. Le Conseil fédéral peut négocier les modalités de restitution avec l'Etat spolié ou, à défaut d'accord, les fixer lui-même.
Ces règles ne sont toutefois directement applicables que si une confiscation a été ordonnée par le Tribunal administratif fédéral pour des fonds de potentats et de leurs proches, d'origine illicite et bloqués par le Conseil fédéral.
Ce n'est pas le cas si les autorités de poursuite pénale ou d'entraide ordonnent la confiscation des gains réalisés dans un pays tiers de manière illicite. Or, dans la plupart des cas, la confiscation s'effectue dans ce cadre, a relevé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.