Les coûts à la charge de l'assurance maladie de base ne cessent d'augmenter. Or, le système tarifaire contient des incitations qui ont des conséquences indésirables. Les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les médecins à traiter les patients de manière économique et efficace.
Le Conseil fédéral ne jugeait pas nécessaire de lui confier ce mandat. Il a déjà mis en consultation un projet allant dans ce sens et devrait trancher cet été.
Le gouvernement propose que les partenaires tarifaires soient tenus de prévoir des mesures visant à piloter les coûts dans des conventions tarifaires ou particulières valables dans toute la Suisse. Ces mesures devront lui être soumises.
Dans ces conventions, les partenaires tarifaires doivent prévoir des règles pour corriger toute hausse injustifiée des volumes et des coûts par rapport à l'année précédente. Il serait possible de réagir via les tarifs.
La mesure a été rejetée principalement par les fournisseurs de prestations et par une partie des assureurs. A l'inverse, les cantons et les partis politiques l'ont accueillie favorablement, tout en proposant diverses modifications.
Vu qu'un tel projet a été mis en consultation, le Conseil des Etats a enterré une initiative parlementaire de la commission de la santé publique du National qui demandait que les partenaires tarifaires prévoient dans les conventions tarifaires des mesures visant à piloter les coûts et les prestations.