Les autres décisions:
Assurance Maladie: par 38 voix sans opposition, il a transmis une motion du National demandant que l'assurance maladie prenne entièrement à sa charge le matériel utilisé par le personnel soignant dans les EMS et dans les soins à domicile. L'administration est déjà à l'oeuvre pour trouver une solution.
Assurance Maladie Bis: il a enterré une initiative parlementaire de la commission de la santé publique du National qui demandait que les partenaires tarifaires prévoient dans les conventions tarifaires des mesures visant à piloter les coûts et les prestations. Un projet en ce sens a déjà été mis en consultation.
Assurance Maladie Ter: il accepté les ajouts apportés par le National à sa motion visant à limiter les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance-maladie. Cela devrait aussi valoir dans l'assurance complémentaire.
Sante: il a adopté par 23 voix contre 6 une motion de sa commission de la santé publique demandant qu'assureurs et prestataires de soins négocient non seulement les prix, mais aussi le volume des prestations. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral est déjà à l'oeuvre.
Potentats: il a adopté tacitement un postulat demandant que la Suisse assure un meilleur suivi des restitutions d'avoirs de potentats bloqués en Suisse. Le Conseil fédéral est prêt à examiner s'il faut compléter la loi.
Age De La Retraite: il a adopté par 26 voix contre 7 un postulat de Peter Hegglin (PDC/ZG) demandant au Conseil fédéral d'étudier de nouvelles mesures pour inciter les gens à travailler après l'âge de la retraite. Les seniors n'ont actuellement pas grand intérêt à continuer de travailler.
Petitions: il a pris acte de quatre pétitions, sans y donner suite, réclamant entre autres l'expulsion des personnes faisant preuve d'ingérence et de propagande pour le régime turc, l'introduction d'un chèque éducation et celui d'un service obligatoire orienté selon les besoins.
Suisse-Ue: par 23 voix contre 16, il a décidé de renvoyer en commission une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) soutenue par le Conseil fédéral qui exige un développement des droits de participation du Parlement, du peuple et des cantons pour la reprise dynamique du droit lors de la mise en oeuvre de l'accord-cadre avec l'UE. Le sujet est important, mais complexe, ont justifié les partisans du renvoi.
L'ordre du jour de vendredi 21 juin dès 08h15: