(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. Aucun ne semble menacé d'une telle oposition à ce stade.

Le Parlement a adopté:

- l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales par 149 voix contre 45 et 1 abstention au National, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire par 195 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- la révision de la loi sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité) par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 33 voix contre 9 et 2 abstentions;

- la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (lutte contre les abus) par 143 voix contre 53, et par 41 voix sans opposition et 3 abstentions;

- la révision de la loi sur la péréquation financière par 185 voix contre 7 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 3 et 4 abstentions;

- la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales par 127 voix contre 69, et par 29 voix contre 15;

- la révision totale de la loi sur les marchés publics par 194 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté d'approbation du protocole amendant l'accord sur les marchés publics de l'OMC par 195 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- la loi sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux par 195 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- la révision de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (suppression du délai d'échange des billets de banque) par 144 voix contre 51 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté d'approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Équateur par 145 voix sans opposition et 48 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté d'approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Turquie par 131 voix contre 57 et 1 abstention, et par 38 voix sans opposition et 6 abstentions;

- l'arrêté d'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives par 135 voix contre 56 et 5 abstentions, et par 40 voix contre 4;

- l'arrêté d'approbation de l'amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen

* l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie par 162 voix contre 23 et 9 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

* la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration par 170 voix contre 19 et 5 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d'auteur:

* l'arrêté d'approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

* l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse) par 194 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté de ratification de la convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société par 131 voix contre 61 et 2 abstentions, et par 40 voix contre 1 et 3 abstentions.