Les poursuites malveillantes sont un vrai problème de société, estime Jean-Luc Addor. Elles causent un préjudice grave par exemple pour des personnes en recherche d'un travail ou d'un logement ou désireuses d'ouvrir un compte bancaire. Pour le Valaisan, il y a une lacune dans le droit pénal actuel.
Selon Karin Keller-Sutter, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite a récemment été révisée et offre une meilleure protection des personnes victimes de poursuites abusive. Les cas, déjà rares, devraient encore régresser, selon elle.
Elle n'a pas convaincu. L'UDC et la gauche se sont unies pour adopter la motion. Le Conseil des Etats doit se prononcer.