(ats) Les Chambres ne sont toujours pas entièrement d'accord sur la modernisation du droit d'auteur. Le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats sur les services de vidéo à la demande et le tarif préférentiel sur les bibliothèques, mais résiste sur les hôtels. Le dossier retourne aux Etats.

Les autres décisions:

E-Id: il a maintenu plusieurs divergences dans le projet d'identification électronique que la Confédération veut mettre en place. Le National rejette la solution des Etats pour une commission indépendante chargée de reconnaître et contrôler les fournisseurs privés d'e-ID. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Institut Du Fédéralisme: il a a adopté par 128 voix contre 47 une motion de la commission des institutions politiques demandant à la Confédération doit participer au financement de base de l'Institut du fédéralisme à Fribourg. Le dossier passe aux Etats.

Faillites: il a adopté trois motions visant à punir plus sévèrement les abuseurs et à les dissuader de recommencer. Il met ainsi la pression sur le Conseil fédéral qui a transmis fin juin au Parlement son projet sur les abus.

Islam Radical: par 92 voix contre 91 et 8 abstentions, il a enterré une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant plus de moyens pour prévenir l'islam radical en Suisse. Le vote de la présidente a été déterminant. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a énuméré toutes sortes de mesures en cours pour lutter contre le radicalisme.

Droit Penal: par 111 voix contre 72, il a accepté une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour que les auteurs de poursuites malveillantes ou abusives soient sanctionnés. Le texte a été adopté grâce à une majorité UDC et PS contre l'avis du Conseil fédéral.

Refugies : il a enterré par 127 voix contre 63 une motion du groupe socialiste pour que le Conseil fédéral œuvre au plan international à la mise en place de corridors sécurisés pour les réfugiés. Carlo Sommaruga (PS/GE) a répété son indignation devant les milliers de migrants morts dans la traversée de la Méditerranée. La majorité a suivi le Conseil fédéral pour qui la solution doit venir d'une réforme durable du système de Dublin qui dépend de Bruxelles.

Harcèlement De Rue: il a enterré par 125 voix contre 65 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la question du harcèlement de rue. Le Valaisan s'inquiète de la situation en Suisse. Une étude à Lausanne confirme que 72% des femmes entre 16 et 25 ont été exposées à forme de harcèlement de rue. Pour le Conseil fédéral, cette question préoccupante est cependant du ressort des communes et des cantons.

Etat Civil: il a enterré par 98 voix contre 82 une motion de David Zuberbühler (UDC/AR) demandant une base légale fédérale pour que les cantons puissent publier les naissances, les décès ou les mariages. Le gouvernement a rétorqué en vain que les cantons étaient déjà libres de légiférer en la matière.

L'ordre du jour de mercredi 11 septembre de 08h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00:

- initiative pour un congé paternité raisonnable
- LAMal. Admission des fournisseurs de prestations
- initatives parlementaires