L'utilisation d'une œuvre dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons doit être soumise aux droits d’auteur, ont confirmé jeudi les sénateurs par 31 voix contre 9.
Le Conseil des Etats ne veut pas de l'exception soutenue par le National. Cela ferait courir à la Suisse le risque d'une procédure de règlement des différends en raison de ses obligations internationales, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH).
De plus, cela coûterait moins d'un franc par mois et par chambre, a précisé Géraldine Savary (PS/VD). Ce montant est très bas, mais il est important pour les artistes. "Tout travail mérite rémunération." Et Hannes Germann (UDC/SH) de rétorquer, en vain, qu'"à l'hôpital ou dans une résidence secondaire, on consomme sur le même i-pad qu'à la maison". Les citoyens payent déjà les droits pour leur résidence principale; ils paieraient donc doublement.
Essentiel déjà décidé
Les Chambres sont déjà tombées d'accord sur le reste de la réforme. Le projet facilitera l'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique et aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. La musique contenue dans les films sera exclue de cette obligation.
La solution actuelle fonctionne très bien: les auteurs d’œuvres musicales peuvent déjà charger une société de gestion de négocier avec les plates-formes de vidéo à la demande.
Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. L'accès à des sites illégaux ne sera pas bloqué. Le projet privilégie l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site.