Actuellement, la concurrence est sapée par le fait que certains tarifs de référence pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que les tarifs réellement appliqués dans les cantons concernés.
Rémunérer, en principe, les traitements hors du canton au même tarif que celui qui est réellement appliqué dans le canton de résidence de l'assuré garantirait des conditions équitables, a expliqué Pascale Bruderer (PS/AG) au nom de la commission. Dans sa réponse publiée fin août, le Conseil fédéral reconnaît le problème et est prêt à préciser la loi pour y remédier.
Marchés publics
Le Conseil des Etats ne veut en revanche pas soumettre les prestations d'intérêt général fournies par les hôpitaux aux cantons au droit des marchés publics. Il a tacitement enterré une motion du National déposée par Verena Herzog (UDC/TG). Cela porterait une trop grande atteinte à l’autonomie des cantons.
Le Conseil fédéral y était aussi opposé. La Confédération n'a pas compétence pour agir pour ces prestations qui relèvent par exemple de la formation universitaire ou du maintien de la capacité hôtelière, a justifié le ministre de la santé Alain Berset. Berne a toutefois mandaté une étude dont les résultats sont attendus cette année.
La Thurgovienne voulait limiter au minimum les ressources dépensées pour ces prestations. Les cantons versent actuellement à ce titre des centaines de milliers de francs généralement sur des accords de gré à gré. Ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord jusqu'ici sur la définition d'intérêt général.
Gestion des patients
Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement apporté leur soutien à une motion du National qui demande que puissent être prises en charge des prestations fournies dans le cadre des programmes de gestion des patients.
Vu le manque croissant de médecins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir à des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des médecins pour des tâches de coordination et de conseil. Cela permettrait aussi de décharger les médecins de famille.
La prise en charge des coûts devrait être soumise à trois conditions: les programmes devraient être limités à un groupe de patients clairement défini, ils devraient améliorer l'efficience et la qualité du traitement et ils devraient avoir été convenus entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation un deuxième paquet de mesures qui comprend la demande de la motion.