Les autres décisions:
Identite Electronique: il a maintenu plusieurs divergences dans le projet d'e-ID que la Confédération veut mettre en place. Les sénateurs tiennent notamment à une commission indépendante chargée de reconnaître et contrôler les fournisseurs privés d'identification électronique. Nommée par le Conseil fédéral, elle sera un gage supplémentaire de confiance pour la population. Le sujet retourne au Conseil national.
Droit D'auteur: il a refusé de plier à la demande du National concernant le régime à appliquer aux hôtels dans la modernisation du droit d'auteur. L'utilisation d'une œuvre dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons doit être soumise aux droits d’auteur, ont confirmé les sénateurs par 31 voix contre 9.
Conge Parental: il a rejeté par 23 voix contre 10 une motion de Philipp Müller (PLR/AG) demandant d'introduire un congé parental de seize semaines. Un tel modèle permet aux parents de s'arranger comme ils le souhaitent, répond mieux à la société actuelle et offre une solution moderne.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri (organisation judiciaire), de Bâle-Campagne (élections des tribunaux civils de cercle) et d'Argovie (droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des Etats). Le National doit encore se prononcer.
Culture: il a tacitement soutenu un postulat de Hans Stöckli (PS/BE) qui demande au Conseil fédéral un rapport sur l'influence de l'urbanisation sur l'offre culturelle et la promotion de la culture en Suisse. Le rapport devra notamment indiquer comment la promotion de la culture pourra contriuber à améliorer les échanges entre les divers espaces fonctionnels tout en préservant la diversité des formes d'expression culturelles.
Langues: il a tacitement enterré une motion de Géraldine Marchand-Balet (PDC/VS) pour donner plus d'argent pour les échanges linguistiques durant la période 2016-2020. Le Conseil fédéral a déjà pris en compte sa requête dans le cadre du prochain message 2021 à 2024. Il a augmenté les moyens de 10 millions de francs.
Sante: il a adopté tacitement une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour que l'hépatite virale soit intégrée au prochain programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles. Selon lui, ce premier pas contribuera à permettre l'élimination des hépatites B et C d'ici 2030.
Hopitaux: il a tacitement transmis une motion du National demandant une intervention du Conseil fédéral sur les tarifs de référence des hôpitaux. Le libre choix d'un hôpital dans toute la Suisse par les patients doit reposer sur une réelle concurrence.
Hopitaux Bis: il a tacitement enterré une motion de Verena Herzog (UDC/TG) qui voulait soumettre les prestations d'intérêt général fournies par les hôpitaux aux cantons au droit des marchés publics. La Confédération n'a pas compétence pour agir pour ces prestations qui relèvent par exemple de la formation universitaire ou du maintien de la capacité hôtelière, a justifié le ministre de la santé Alain Berset.
Gestion Des Patients: il a tacitement soutenu une motion du National qui demande que puissent être prises en charge des prestations fournies dans le cadre des programmes de gestion des patients. Vu le manque croissant de médecins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir à des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des médecins pour des tâches de coordination et de conseil.
Social: il a transmis à sa commission compétente une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant une indemnisation de la Confédération pour la prise en charge d'un enfant par des tiers en cas de maladie ou d'accident du parent qui s'en occupe. Il estime que le système de protection sociale est lacunaire pour ce cas de figure. Une prise en charge par des tiers coûte cher et peut grever le budget d'une famille.
Prix Des Medicaments: il a tacitement soutenu une motion de Josef Dittli (PLR/UR) priant le Conseil fédéral de revoir la fixation des prix des médicaments lors de leur mise sur le marché. Le système doit tenir compte du coût thérapeutique journalier et du coût pour l'ensemble du système de santé. Le National devra se prononcer.
Droits De L'enfant: il a renvoyé à sa commission compétente une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) pour que la Suisse se dote d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. L'idée est d'aider les jeunes de moins de 18 ans à faire valoir pleinement leurs droits. Le Conseil fédéral estime que le droit actuel prévoit déjà toutes sortes de dispositions qui garantissent aux jeunes l'assistance judiciaire gratuite et indépendante.
Antisemitisme: il a tacitement chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la définition de l'antisémitisme adoptée en 2016 par l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Paul Rechsteiner (PS/SG), qui plaide pour une reprise de cette définition par la Suisse, veut en évaluer les conséquences juridiques pour la politique intérieure et extérieure.
Prevoyance: il a adopté par 20 voix contre 13 une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) pour autoriser le droit de rachat dans le 3e pilier. Pour la gauche et le Conseil fédéral, cette possibilité ne profitera qu'à une frange aisée de la population. Le National devra se prononcer.
L'ordre du jour de lundi 16 septembre dès 15h15:
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Loi sur l'impôt fédéral direct |
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Initiatives cantonales pour le maintien du service universel de la Poste |
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Initiative du Tessin contre le dumping salarial |
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Initiative parlementaire pour légiférer sur le pantouflage des ministres |