Les autres décisions:
Environnement: après le Conseil des Etats, il a approuvé jeudi une modification de la loi sur la protection de l'environnement. Le bois issu de coupes illégales sera interdit en Suisse.
Environnement Bis: il a accepté par 125 voix contre 65 un postulat de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant au Conseil fédéral de réaliser un bilan de l'impact sur l'environnement des voitures de tourisme selon leur système de propulsion. Les résultats doivent être transmis à la population de manière claire et compréhensible.
Forêts: par 126 voix contre 58, il a transmis une motion du Conseil des Etats qui vise à donner un coup de pouce à l'économie forestière. Les propriétaires forestiers et les scieries pourront entreposer du bois rond en forêt. La gauche, le PVL et le PEV s'y sont opposés en vain par crainte d'une augmentation de l'usage d'insecticide en forêt.
Agglomerations: par 131 voix contre 56, il a maintenu le contournement d'Oberburg (BE) dans le troisième programme en faveur des agglomérations. Ce projet devisé à 77 millions de francs est la dernière divergence entre les Chambres concernant le crédit de près de 1,5 milliard de francs destiné aux agglomérations. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Avions: il a adopté par 138 voix contre 13 une motion exigeant que les langues nationales soient autorisées dans l'espace aérien suisse en plus de l'anglais pour les vols non commerciaux à vue. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain au nom de la sécurité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Plastique: il a tacitement adopté une motion modifiée par le Conseil des Etats visant à lutter contre la pollution plastique. Le Conseil fédéral devra lutter contre les effets néfastes des matières plastiques sur l'environnement en prenant en compte également la pollution provenant des microplastiques.
La Poste: il a accepté tacitement un postulat de sa commission des transports demandant à La Poste de présenter une planification à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel. La majorité des demandes des deux Chambres sur les intentions de La Poste sont pour l'instant restées sans réponse, a regretté Jacques-André Maire (PS/NE) au nom de la commission.
Transport Aerien: il a transmis aux Etats par 121 voix contre 63 une motion du National déposée par Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral de veiller à garantir la transparence sur les émissions en CO2 lors de l'achat de billets d'avion. Les voyageurs qui utilisent l'avion doivent ainsi être sensibilisés aux émissions générées par leur vol.
Patrimoine Mondial: par 131 voix contre 47, il a enterré une motion de Thomas Egger (PDC/VS) demandant une base légale pour les sites naturels inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. La loi sur la protection de la nature et du paysage remonte à une époque où la Suisse n'avait pas encore de tels sites, a fait valoir le motionnaire. Les instruments légaux actuels suffisent et le cadre est approuvé par les instances de la Convention de l'UNESCO, a répliqué le Conseil fédéral.
Amenagement Du Territoire: il a accepté par 124 voix contre 64 un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant d'instaurer des incitatifs pour les communes afin d'optimiser l'aménagement des zones industrielles et artisanales. Ces aménagements pourraient être optimisés grâce aux outils numériques et aux principes de "smart city".
Routes: il a accepté par 100 voix contre 88 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) imposant d'adapter systématiquement le calcul des coûts des mesures contre le bruit routier au prix du marché. Les modèles de calcul utilisés depuis 2006 sont dépassés et ne correspondent pas à la réalité, a assuré le motionnaire. La motion passe au Conseil des Etats.
Controles Routiers: il a rejeté par 100 voix contre 82 une motion de Christian Imark (UDC/SO) demandant qu'il soit interdit de punir les personnes adressant au sein de groupes de conversation privés (Whatsapp, Facebook, ...) des avertissements concernant le trafic comme la présence de radars. Les avertissements à titre privé sont autorisés, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Le moment à partir duquel un avertissement est réputé public et non plus privé doit en revanche être jugé au cas par cas.
Conducteurs Âges: par 133 voix contre 39, il a enterré un postulat de Fabio Regazzi (PDC/TI) concernant les automobilistes de plus de 70 ans. Le Conseil fédéral aurait dû étudier une participation aux coûts d'un abonnement général afin d'inciter ces conducteurs à restituer volontairement leur permis de conduire. Le gouvernement était hostile à ce principe de l'arrosoir. Il a prévu d'accompagner le relèvement à 75 ans de l'âge du premier contrôle de l'aptitude à conduire, mais seulement par des informations.
Medias: il a enterré par 137 voix contre 52 un postulat de Jacques-André Maire (PS/NE) demandant au Conseil fédéral de mettre en place une régulation efficace de la concentration dans le domaine médiatique. Si le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce postulat, il est toutefois soucieux de la diversité des médias et va mettre en place des mesures pour les soutenir, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Alcool: par 129 voix contre 45, il a balayé une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) qui voulait assortir la fin de l'interdiction de vente d'alcool sur les aires d'autoroute de limites afin de réduire le nombre d'accidents. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Le Parlement ayant exigé la libéralisation sans restrictions, le gouvernement a les mains liées, a justifié Simonetta Sommaruga.
Trafic: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a soutenu par 115 voix contre 75 une motion de Christian Imark (UDC/SO) exigeant une procédure simplifiée pour faciliter la réaffectation des bandes d'arrêt d'urgence à la circulation. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de lundi 16 septembre de 14h30 à 21h45:
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initiative de l'UDC pour une immigration modérée |
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heure des questions |
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