L'affaire de l'avionneur de Nidwald a montré que l'arsenal législatif dans ces trois domaines n'était pas cohérent et ne fonctionnait pas correctement, tant sur le plan matériel que procédural. Le Conseil fédéral veut changer la donne, a-t-il assuré.
"Nous devons nous assurer qu'une seule autorité est responsable en Suisse", a souligné le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Un groupe de travail interdépartemental a analysé la situation et travaille à des solutions.
Le Dfae a décrété en juillet l'interdiction de toutes les activités de Pilatus en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis. Selon les autorités fédérales, celles-ci constituent "un appui logistique aux forces armées" contraire aux dispositions de la loi. Pilatus a fait recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).
La Commission de sécurité du Conseil national est intervenue au profit du constructeur. Selon elle, la Confédération n'interprète pas correctement la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Elle a adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de changer l’interprétation de la loi et d'autoriser en attendant les prestations en lien avec des biens exportés.
Cela devrait valoir jusqu'à ce que le TAF se soit prononcé sur l'affaire ou jusqu'à ce que le Parlement modifie la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Ignazio Cassis a assuré le National que cette motion serait traitée en urgence.