(ats) La progression réelle qui entraîne souvent une augmentation automatique des impôts ne sera pas compensée au niveau fédéral. Le Conseil des Etats a rejeté lundi par 16 voix contre 13 et cinq abstentions une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) en ce sens. Le Conseil fédéral suivi par des élus socialistes et PDC ne soutenaient pas l'idée.

On parle de progression réelle lorsque les contribuables montent d'un échelon dans le barème fiscal en raison d'une augmentation de salaire liée à de bons résultats de l'entreprise. La charge fiscale croît alors plus vite que le revenu réel et un nombre croissant de contribuables se retrouvent dans une catégorie plus élevée du barème fiscal.

La progression dite à froid qui est liée à l'inflation est compensée à l'échelon fédéral depuis 2011, mais pas la progression réelle. Andrea Caroni voulait mettre un terme à cette progression réelle. Le projet n'aurait porté que sur l'impôt fédéral direct. Il devait garantir la fin de la hausse automatique des impôts.

Le Conseil fédéral ne soutenait pas ce ce texte. La marge de manoeuvre permettant de s'adapter à l'évolution des conditions sociales serait réduite. Des mesures en discussion dans le cadre de l'imposition internationale des entreprises pourraient par ailleurs amoindrir la compétitivité fiscale de la Suisse, a rappelé le conseiller fédéral Ueli Maurer.

"On ne doit pas se lier les mains dans un contexte de plus en plus complexe", a-t-il ajouté. Les réformes fiscales sans véritable effet de promotion de la place économique et provoquant une érosion durable de la base de recettes ne sont donc "actuellement pas opportunes", avait fait savoir le gouvernement dans sa réponse à la motion.