Les autres décisions:
Ministere Public: il a transmis à la commission compétente un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) chargeant le Conseil fédéral d'examiner les moyens de modifier la structure et l'organisation du Ministère public de la Confédération (MPC) et d'en redéfinir les modalités de surveillance. La commission devra coordonner ses travaux avec ceux des autres organes parlementaires qui traitent du cas du procureur général de la Confédération Michael Lauber.
Conseillers Federaux: il a tacitement enterré une initiative parlementaire visant à faire attendre les anciens conseillers fédéraux avant de rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction. Il est tout à fait souhaitable que d’anciens membres du Conseil fédéral, surtout quand ils sont plus jeunes, reprennent une activité lucrative et évitent de peser sur les finances fédérales.
Crime Organise: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour examiner une initiative parlementaire de la commission de gestion du Conseil des Etats. Le texte réclame une meilleure définition des éléments d'une organisation criminelle, une distinction entre cette dernière et un groupement criminel et une séparation claire de ces deux entités et d'une bande.
Fondations: il a tacitement prolongé jusqu'à l'automne 2021 le délai pour examiner une initiative parlementaire de Werner Luginbühl (PBD/BE). Le texte veut permettre aux héritiers qui versent à une fondation une part de leur héritage sans contrepartie de déduire davantage des impôts. Les donateurs devraient aussi pouvoir reporter leur versement l'année suivante si la limite maximale de déduction est atteinte. Les honoraires versés aux membres de la direction ne devraient plus faire obstacle à une exonération fiscale.
Ilot De Cherte: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Hans Altherr (PLR/AR), visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante. Pour M. Altherr, l'obligation de facto de s'approvisionner en Suisse constitue un obstacle au commerce et doit être supprimée. Le Conseil fédéral a déjà transmis au Parlement un projet en ce sens.
Impots: il a enterré par 16 voix contre 13 et cinq abstentions une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour réformer le système de progression des impôts. Le libéral-radical voulait en particulier des compensations pour la progression réelle. Le Conseil fédéral suivi par des élus socialistes et PDC ne soutenaient pas l'idée.
Poste: il n'a tacitement pas donné suite à trois initiatives des cantons de Genève, de Bâle-Ville et de Soleure qui demandent le maintien du service universel de la Poste. Il entend se concentrer sur celle du Jura dont la mise en oeuvre devrait être présentée au début de l'année prochaine. Les trois objets passent au National.
Energie: il a tacitement accepté une motion de Damian Müller (PLR/LU)pour que le gaz naturel liquéfié soit imposé sur la base des kilogrammes, comme c'est l'usage au niveau international, et non des litres. Le Conseil fédéral est d'accord avec cette proposition. le national doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de mardi 17 septembre dès 8h15:
| - |
Interventions relevant du DFAE |
| - |
LPC: montants maximaux pris en compte au titre du loyer |
| - |
Initiative parlementaire pour une surveillance de l'assurance-maladie: garantir la protection de la personnalité |
| - |
Loi sur les produits du tabac |
| - |
Interventions relevant du DFI |