Imposition Des Couples: La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est compromise. Par 25 voix contre 18 et grâce à une alliance PLR-PS, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer lundi au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles. Le Conseil national doit encore se prononcer. Le projet pourrait connaître une autre issue, selon la nouvelle configuration de la Chambre du peuple et les rapports de forces qui se dessineront après les élections fédérales. Le projet du Conseil fédéral fait suite à l'annulation par le Tribunal fédéral de la votation sur l'initiative du PDC.
Libre Circulation: Le Conseil national semble se diriger lundi vers un rejet de l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée", lors d'un débat qui va voir défiler près de la moitié des députés. L'UDC est la seule à défendre ce texte qui demande la fin de la libre circulation. Plus de 80 députés, dont 40 issus des rangs de l'UDC, ont demandé à pouvoir s'exprimer lors du débat sur cette initiative. Celle-ci exige que la Suisse règle de manière autonome l'immigration des étrangers, explique Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission.
Asile: Le conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) a présenté lundi une nouvelle initiative dans le domaine de l'asile. Le texte demande que les requérants d'asile soient relogés au sein de zones protégées dans leur pays d'origine ou ses environs. L'initiative populaire "Aide sur place dans le domaine de l'asile" veut que les requérants d'asile soient pris en charge le plus proche possible des régions en crise. Des centres d'aide, auxquels la Suisse participera en collaboration avec d'autres pays, doivent y être érigés.
Conseillers Fédéraux: Pas question de forcer les anciens conseillers fédéraux à attendre avant de rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction. Le Conseil des Etats a tacitement enterré un projet anti-pantouflage. Il n’est pas nécessaire de légiférer car le Conseil fédéral a énoncé lui-même des principes à ce sujet dans un aide-mémoire. Pour Philipp Müller (PLR/AG) il est tout à fait souhaitable que d’anciens membres du Conseil fédéral, surtout quand ils sont plus jeunes, reprennent une activité lucrative et évitent de peser sur les finances fédérales.
Protection Des Eaux: Plusieurs cantons ont du retard en matière de protection des eaux. Ils n'ont pas encore terminé les opérations d'assainissement des débits résiduels des cours d'eau, alors qu'ils avaient jusqu'à fin 2012 pour le faire. Quatre-vingt-sept pour cent des quelque 1000 prélèvements d'eau n'a pas encore été assaini, a indiqué la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga lundi en réponse à la conseillère nationale Martina Munz (PS/SH). Le Conseil fédéral ne peut rien faire contre les mauvais élèves.
Desserte Postale: Le Conseil des Etats n'a tacitement pas donné suite lundi à trois initiatives des cantons de Genève, de Bâle-Ville et de Soleure qui demandent le maintien du service universel de la Poste. Il entend se concentrer sur celle du Jura dont la mise en oeuvre devrait être présentée au début de l'année prochaine. Les trois objets passent au National. Des mesures doivent être prises dans le secteur postal, a rappelé Claude Janiak (PS/BL) pour la commission. Les cantons ont déposé plusieurs initiatives ces dernières années demandant le maintien de la desserte. Celle du Jura a été retenue en 2018 par le Parlement. Comme elle contient largement les demandes de trois initiatives de Genève, Bâle-Campagne et de Soleure, le Conseil des Etats a décidé de ne pas leur donner suite.