Les autres décisions:
Droit D'auteur: il a renoncé à vouloir exonérer les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons en cas d'utilisation d'une oeuvre dans leurs espaces privés. Les Chambres fédérales se sont finalement accordées sur la modernisation du droit d'auteur. Le but de la révision est d'adapter le droit d'auteur à l'âge d'internet. La réforme protège mieux les intérêts des artistes, sans criminaliser les utilisateurs d'internet.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri (organisation judiciaire), de Bâle-Campagne (élections des tribunaux civils de cercle) et d'Argovie (droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des Etats).
L'ordre du jour de mardi 17 septembre dès 8h00:
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Prise en compte fiscale des frais de garde pour les enfants par des tiers |
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Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d'autres Etats à partir de 2020-2021 |
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Message sur les immeubles du DFF 2019 |
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Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage |
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Initiatives parlementaires |