(ats) Le projet d'e-ID que la Confédération veut lancer est à bout-touchant. Le National accepte désormais la création d'une commission indépendante, comme le demandait le Conseil des Etats. Il maintient toutefois que l'Etat ne devrait délivrer des identifications électroniques (e-ID) qu'à titre subsidiaire.

Les députés ont maintenu mardi cette ultime divergence par 125 voix contre 52. La Chambre des cantons voulait expressément laisser la possibilité à la Confédération d'émettre des e-ID en parallèle aux fournisseurs privés. Mais la droite ne veut pas de cette concurrence publique.

Le National a toutefois fait un pas vers le Conseil des Etats en précisant les conditions dans lesquelles la Confédération pourrait intervenir. Elle devrait délivrer des e-ID seulement si l'objectif de la loi n'est pas atteint.

Cela laisse à la Confédération un rôle très marginal de pompier au cas où les fournisseurs privés ne parviendraient pas à remplir leur tâche, a critiqué Sibel Arslan (Verts/ZH). Selon elle, cette subsidiarité constitue un corset trop étroit. Une e-ID émise par l'Etat aurait donné le choix aux citoyens et aurait été un gage de confiance. Ces réserves n'ont pas fait le poids au moment du vote.

La majorité du conseil à l'exception de l'UDC s'est par contre ralliée au Conseil des Etats pour instituer une commission fédérale indépendante chargée de reconnaître et contrôler les fournisseurs privés d'identification électronique (e-ID).

"Une nouvelle commission indépendante garantira un contrôle indépendant des fournisseurs qui renforcera la confiance à l'égard du système et qui sera utile au cas où l'Etat devait lui-même créer une e-ID", a déclaré Philipp Matthias Bregy (PDC/VS). La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter soutenait depuis le début la proposition des sénateurs.

L'eidcom sera formée de cinq à sept experts indépendants. Elle ne sera soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DFJP. Ses coûts seront couverts par des émoluments qui seraient versés par les fournisseurs. La conseillère fédérale avait articulé un montant à cinq chiffres.

L'objet retourne au Conseil des Etats pour éliminer la dernière différence. L'e-ID, reconnue par l'Etat, a pour but de fournir une identification électronique sûre pour les Suisses dans le cadre des transactions électroniques. Ce système vise à faciliter la vie pour les affaires bancaires, les démarches administratives, le dossier médical électronique ou une commande sur un site de vente en ligne.