(ats) Les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants doivent profiter de déductions fiscales plus importantes. Le Conseil national a maintenu mardi cette divergence avec le Conseil des Etats, par 98 voix contre 90. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

Echange Automatique: il a adopté par 126 voix contre 62 les projets visant à l'échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires dès 2021. La liste comprend: Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigéria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago, Turquie et Vanuatu.

E-Id: par 125 voix contre 52 il a maintenu encore une divergence par rapport au Conseil des Etats dans le projet d'e-ID que la Confédération veut lancer. L'Etat ne devrait délivrer des identifications électroniques (e-ID) qu'à titre subsidiaire. En revanche, les députés se sont ralliés au principe d'une commission indépendante chargée de reconnaître et surveiller les fournisseurs d'e-ID.

Constructions Civiles: il a accepté par 123 voix contre 59 de débloquer 432,5 millions de francs cette année pour des bâtiments de la Confédération. Les députés ont donné leur feu vert à la construction de trois centres d'asile. Le dossier passe aux Etats.

Gouvernement Electronique: comme le Conseil des Etats, il a adopté tacitement une motion du conseiller des Etats Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant une amélioration des interfaces électroniques de la Confédération. Les portails développés pour rendre ses prestations accessibles aux entreprises et aux habitants par voie numérique ne contribuent que de manière marginale à une plus grande automatisation des processus, estime le Fribourgeois.

Circulation Routiere: il a donné suite par 100 voix contre 73 à une initiative de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) pour assouplir le système échelonné des retraits de permis. La législation actuelle est trop stricte vis-à-vis des conducteurs qui commettent des infractions légères ou moyennement graves.

Egalite Salariale: par 130 voix contre 52, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire des Verts demandant la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale entre hommes et femmes. La modification de la loi fédérale sur l'égalité est suffisante, ont estimé les députés.

Places De Stage: il a rejeté par 133 voix contre 52 une initiative parlementaire de Claudia Friedl (PS/SG) demandant que les jeunes de pays en voie de démocratisation bénéficient de places de stage au sein des services parlementaires suisses. Les députés ont préféré poursuivre le projet de coopération technique parlementaire, plus efficace.

L'ordre du jour de mercredi 18 septembre dès 8h00 puis dès 15h00:

- Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacances
- Promotion économique 2020-2023
- Modification de la loi sur l'assurance-chômage
- Interventions relevant du DEFR
- Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève
- Cour pénale internationale - amendement du Statut de Rome
- Interventions relevant du DFAE