Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs souhaitant recruter des employés dans des professions frappées par un taux de chômage de 8% ou plus doivent réserver leur offre durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Seuls les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un office peuvent consulter ces offres.
Cet instrument vise à mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et à appliquer la préférence indigène. Les contrôles relèvent de la compétence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer. La Confédération a accepté à la demande des cantons de participer aux coûts.
UDC contre
Le nouveau projet de loi doit entrer en vigueur dès 2020. Le système a fait ses preuves, a indiqué Marco Romano (PDC/TI) pour la commission. Une minorité UDC s'est opposée au projet.
"Cette participation financière de la Confédération et le résultat de la non-mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse qui visait à privilégier la main-d'oeuvre suisse en contrôlant l'immigration", a déclaré Thomas Burgherr (UDC/AG). Cela coûtera cher et engendrera un "monstre bureaucratique". Leur proposition de ne pas entrer en matière a été rejetée par 116 voix contre 55.
Suivant le Conseil des Etats, le National est aussi d'accord pour limiter le projet à fin 2023. La gauche ne voulait pas fixer de date butoir. "Si on est réaliste, les besoins en placement resteront nécessaires dans quatre ans; il faut un dispositif à long terme", a plaidé Cédric Wermuth (PS/AG).
Avec ce projet limité sur quatre ans, on pourra évaluer l'efficacité de ce soutien et s'il faut revoir le montant forfaitaire, a défendu le conseiller fédéral Guy Parmelin. Malgré cette restriction, le résultat d'ensemble convient aux cantons, a-t-il précisé. Cette position a été suivie par 127 voix contre 49.
Un demi-million de francs
Selon les projections actuelles, le nombre de postes qui seront soumis à l’obligation d’annonce en 2020, lorsque le seuil passera à 5% de taux de chômage, devrait osciller entre 150'000 et 200'000.
En estimant à 3% le nombre de contrôles en moyenne par an, il s'agirait de 4500 à 6000 cas. Si le forfait fédéral par contrôle s'élève à 100 francs, la Confédération devra débourser entre 450'000 et 600'000 francs de plus par an.