Les autres décisions.
Tourisme D'achat: il a refusé par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie sur le tourisme d'achat. Pour autant que le National suive, les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats à l'étranger devraient continuer à échapper à la taxe helvétique si leurs courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour.
Familles: il a refusé par 22 voix contre 21 d'augmenter les déductions pour les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Les pertes potentielles grimperaient à 350 millions de francs, dont 70 à la charge des cantons qui seraient ainsi mis sous pression, a souligné le grand argentier Ueli Maurer. Par ailleurs, une telle mesure ne touchera pas les familles pauvres et jeunes.
Vignette: il a tacitement transmis une motion du National émanant de Martin Candinas (PDC/GR) afin que les conducteurs puissent choisir entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique pour les autoroutes. Le Conseil fédéral a récemment soumis un message au Parlement en ce sens. Les coûts des investissements sont compris entre 4 et 5 millions de francs.
Tva: il a tacitement transmis une motion du National visant à ce que les manifestations culturelles soient exonérées de la TVA au même titre que les manifestations sportives. Aujourd'hui, les frais d'inscription que doivent payer à l'organisateur les participants actifs à des manifestations culturelles comme les fêtes cantonales de musique, de chant, de costumes et coutumes, sont soumis à la TVA.
Administration: il a transmis par 22 voix contre 7 une motion du Conseil national visant à réduire les loyers facturés par la Confédération à des unités décentralisées de l'administration. Le texte charge le Conseil fédéral d'adapter les bases et la méthode de calcul des prix de construction et de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés.
Interfaces Electroniques: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de mettre en place d'ici à 2022 des interfaces électroniques pour permettre un échange direct d'information à l'intérieur de l'administration, ainsi qu'entre l'administration et les entreprises ou la population. Le gouvernement y était également favorable.
Forum Mondial: il a tacitement transmis un postulat de sa commission de l'économie invitant le Conseil fédéral à faire le point d'ici à fin 2021 sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Le gouvernement y était favorable.
Temps De Travail: il a tacitement classé une initiative de l'ancienne conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter (PLR/SG) concernant les horaires de travail. Le texte voulait autoriser l'employeur à renoncer à une saisie pour les cadres et les spécialistes en se passant du consentement des intéressés. Les travaux sur la flexibilisation du temps de travail seront néanmoins poursuivis sur la base d'une initiative de Konrad Graber (PDC/LU).
L'ordre du jour de jeudi 19 septembre dès 8h15:
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Crédits pour le trafic d'agglomération (divergence) |
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Révision de la loi sur la chasse (proposition de la conférence de conciliation) |
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Révision de la loi sur les allocations familiales (divergence) |
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Interventions et initiatives parlementaires relevant du DFI |
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Promotion économique 2020-2023 (divergences) |