Le Genevois voulait ainsi combattre la sous-enchère salariale. Le socialiste veut accorder aux travailleurs détachés le droit d'agir d'emblée en justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneur principal. Il n'y a pas de raisons de faire supporter le risque aux travailleurs détachés.
"L'entrepreneur contractant qui choisit de sous-traiter les travaux doit assumer les actes de concurrence déloyale du sous-traitant." Il est nécessaire d'agir et d'inciter les entrepreneurs à solliciter des sous-traitants sérieux.
Actuellement, l'entreprise principale ne répond civiquement des manquements de son sous-traitant que lorsque celui-ci a été poursuivi sans succès ou qu'il ne peut pas l'être.
Assurance
De plus, l'entrepreneur principal peut contracter une assurance pour ce risque, prévoir un système de garanties financières ou retenir à titre de garantie certains versements afin de se couvrir en cas de condamnation en Suisse. Il peut agir contre le sous-traitant.
Un tel changement entraînerait un transfert de responsabilités vers le seul entrepreneur contractant, a souligné Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Cela contreviendrait au principe juridique selon lequel on ne peut être tenu pour responsable que de ses propres actes. Par ailleurs, a rappelé le Genevois, les travailleurs détachés peuvent déjà saisir les tribunaux en Suisse ou dans leur pays d'origine en cas de violation de la loi.
Huit euros
Le Genevois avait déposé son initiative début 2018 suite à la condamnation d'une entreprise polonaise par le tribunal des prud'hommes de Genève pour avoir sous-payé ses employés détachés qu'elle faisait travailler sur un chantier des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Les ouvriers touchaient 8 euros de l'heure.
Les ouvriers ont dû attendre 5 ans avant cette décision. Pour les avocats du syndicat Unia, cette lenteur pour exécuter le jugement est liée au fait que les travailleurs étaient employés par une société polonaise qui ne semble pas avoir d'existence. Sur le chantier genevois, cette entreprise a agi en qualité de sous-traitant d'une société allemande.