Les autres décisions:
Immigration: il a accepté par 120 voix contre 56 que la Confédération participe financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Ce coup de pouce, demandé par les cantons, est limité jusqu'à fin 2023 afin de permettre une évaluation.
Promotion Economique: il a maintenu une divergence par rapport au Conseil des Etats concernant les crédits alloués à la promotion économique 2020-2023. Le montant dévolu à la promotion des exportations ne doit pas être augmenté de 90,5 à 94 millions. Il s'est en revanche rallié aux sénateurs sur l'aide allouée à Suisse Tourisme. Cet organe recevra 230 millions au lieu des 220,5 proposés par le gouvernement.
Promotion De La Paix: il a accepté par 150 voix contre 35 une enveloppe de 128 millions de francs pour les années 2020 à 2023 pour les Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Ces centres contribuent de manière décisive à la politique étrangère, à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse.
Justice Internationale: il a adopté par 106 voix contre 57 une demande de révision du Statut de Rome qui élargit les compétences de la Cour pénale internationale. Celle-ci devrait pouvoir punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre.
Prix: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 120 voix contre 54 une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) pour une simplification de l'indication du prix dans la publicité. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance ad hoc. La gauche s'est inquiétée d'un manque de transparence.
Recherche Et Innovation: il adopté par 122 voix contre 64 une motion de sa commission qui demande au Conseil fédéral de rendre chaque année un rapport sur l'efficacité des moyens financiers investis dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Pour le gouvernement et la gauche, un rapport supplémentaire est superflu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Accords De Libre-Echange: par 126 voix contre 54, il a chargé le Conseil fédéral de rechercher une méthode pour évaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable. Ce postulat émane de sa commission de gestion qui reproche au gouvernement de ne pas examiner suffisamment en profondeur l'éventualité de procédures alternatives.
Agriculture: il a accepté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant que les tâches du Haras national suisse à Avenches (VD) soient inscrites dans une ordonnance et non dans la loi sur l'agriculture. La préservation de la diversité génétique de la race des Franches-Montagnes sera prise en compte dans l'ordonnance.
Formation: il a accepté par 101 voix contre 82 une motion pour que des mesures contre la sélectivité sociales soient inscrites dans le prochain message sur l'encouragement à la formation, la recherche et l'innovation (FRI). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Traites Internationaux: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2018. L'an dernier, 526 accords ont été conclus et 273 ont nécessité des modifications.
Environnement: par 112 voix contre 72, il a rejeté un postulat demandant que le Conseil fédéral examine l’opportunité d’intégrer le Fonds vert pour le climat dans le crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial. Créé en 2010, ce dernier joue un rôle de plus en plus important dans le domaine climatique. Le Conseil fédéral a déjà répondu à la demande du postulat.
Suisse-Ue: par 98 voix contre 84, il a rejeté une motion du groupe PDC demandant au gouvernement de consulter suffisamment tôt le Parlement, les cantons et le peuple s'il signe l'accord-cadre. L'Assemblée fédérale devra approuver cet accord institutionnel. Tout ce que demande la motion est déjà réglé dans législation, a souligné Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).
Aide Au Developpement: par 102 voix contre 76, il a enterré une motion de Walter Wobman (UDC/SO) demandant de ne plus accorder d'aide au développement aux pays dans lesquels les chrétiens sont persécutés. L'aide humanitaire s'adresse à toute personne en situation de détresse, sans aucune distinction fondée sur l'origine, le sexe, la langue, la religion, l'orientation politique ou l'appartenance sociale, a rappelé le conseiller fédéral Ignazio Cassis.
Aide Au Developpement bis: par 119 voix contre 65, il a rejeté les motions de Werner Salzmann (UDC/BE) et d'Albert Rösti (UDC/BE) demandant de pouvoir soumettre au peuple les crédits alloués pour l'aide au développement et le milliard de cohésion. Une participation des citoyens retarderait les décisions en matière de dépenses. Parlement et Conseil fédéral verraient en outre leur souplesse budgétaire s'amenuiser.
Aide Humanitaire: il a enterré par 126 voix contre 52 une motion de Mattea Meyer (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral d'allouer 85 millions de francs supplémentaires à l'aide humanitaire et notamment au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. Pour le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, l'engagement de la Suisse en faveur du programme alimentaire est adéquat. Si nécessaire, le gouvernement demandera au Parlement un crédit supplémentaire.
Conflit: par 129 voix contre 53, il a rejeté un postulat de Claudia Friedl (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'établir des lignes directrices sur la prévention des crises, la maîtrise des conflits et la promotion de la paix. Selon le Conseil fédéral, l'objectif est déjà atteint.
Chine: il a enterré par 92 voix contre 88 un postulat de Barbara Gysi (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'évaluer le dialogue sur les droits humains avec la Chine en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des minorités. La Suisse a déjà présenté un rapport en la matière en 2018, a souligné le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis qui précise toutefois que ni la Chine ni la Suisse ne présentent des informations détaillées sur ce dialogue.
Yemen: par 95 voix contre 85, il n'a pas donné suite à une motion de Manuel Tornare (PS/GE) demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'une tentative de médiation pour mettre un terme à la guerre civile au Yémen. La Suisse s'engage déjà fortement pour le Yémen et soutient notamment le processus de paix mené par l'ONU, a précisé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.
Avs: par 118 voix contre 63, les députés ont refusé une motion de l'UDC demandant d'affecter à l'AVS la somme à libérer sur dix ans de 1,302 milliard de francs destinée pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie. La décision sur ce milliard de cohésion incombe au Parlement, a rappelé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.
Avs bis: il a refusé par 117 voix contre 61 une motion de l'UDC demandant de prendre un milliard de francs sur les crédits-cadres alloués à l'aide au développement pour assainir l'AVS. C'est le Parlement qui fixe librement le montant alloué à la coopération internationale, a rappelé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.
Travailleurs Detaches: par 99 voix contre 61, il a rejeté une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui visait à mieux protéger les travailleurs détachés. Le socialiste voulait accorder aux travailleurs détachés le droit d'agir d'emblée en justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneur principal.
L'ordre du jour de jeudi 19 septembre dès 8h00:
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Faire coïncider le début de l'école de recrues avec la fin de l'apprentissage |
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Développement de la production d'électricité hydraulique |
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Interventions relevant du DDPS |
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Interventions relevant du DETEC |
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Initiatives parlementaires 1ère phase |
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