Le texte du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE) vise à ce que toutes les factures soient remises aux assureurs par voie électronique.
Avec la motion du conseiller national Michaël Buffat (UDC/VD), le Conseil fédéral devra préciser les conditions techniques du décompte des prestations prises en charge par la loi sur l'assurance maladie. Ce ne sera possible qu'avec une demande adressée aux assureurs-maladie sous une forme numérisée avec des données structurées et standardisées, a précisé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.
Le Conseil fédéral oeuvre à faire baisser les coûts de la santé et ces deux motions sont un pas important en ce sens, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Cette obligation de facturation numérique ne doit pas être étendue aux assurés qui doivent pouvoir recevoir leur facture en version papier, a-t-il ajouté.