Le texte demande au Conseil fédéral de corriger une adaptation de la révision de la loi sur la circulation routière qui prévoit que seules les données des conducteurs dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée pourront être mises à disposition de la police.
Pour la ministre des transports Simonetta Sommaruga, cette mesure viserait aussi les automobilistes ayant un permis valable mais qui conduisent le véhicule d'une personne qui s'est vu retiré son permis. Le contrôle automatique vérifie les plaques d'immatriculation et non le conducteur. Une alarme se déclenche si le véhicule appartient à une personne dont le permis a été retiré.