Ce projet est trop compliqué. Il pourrait mener à un blocage pour le gouvernement, a expliqué Raphäel Comte (PLR/NE) au nom de la commission. De plus, le Parlement dispose déjà d'instruments pour modifier des ordonnances du Conseil fédéral, a argumenté le chancelier Walter Thurnherr.
Avec le projet adopté à près de deux contre un par le Conseil national, un tiers au moins des membres d'un conseil pourrait proposer d'opposer un veto à l'ordonnance ou à la modification d'ordonnance. Ces seuils sont trop bas, selon le Neuchâtelois.
Selon le texte, la majorité de la commission compétente devrait soutenir le veto. La demande devrait être présentée dans les quinze jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission devrait prendre une décision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accepté, les deux conseils devraient le soutenir.
Que des cas exceptionnels
Le frein d’urgence ne peut être tiré que dans des cas exceptionnels, a argumenté Peter Föhn (UDC/SZ). De plus, les délais sont courts et des exceptions sont définies, a-t-il ajouté. En vain. Les sénateurs n'ont pas non plus entendu les arguments de Pirmin Bischof (PDC/SO). Son canton connaît le droit de veto depuis 30 ans et il n'a pas entraîné de retard et de surcharge de travail pour l'administration.
La commission a toutefois décidé de poursuivre la réflexion. Elle souhaite renforcer l’influence du Parlement sur les ordonnances, mais sans passer par un droit de veto, a précisé M. Comte.
Le texte concrétise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il visait à mettre le holà aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral qui ne respectent pas pleinement la volonté du législateur.
Le dossier retourne au Conseil national.