Les autres décisions du National:
Protection Des Donnees: il a adopté par 98 voix contre 68 et 27 abstentions la révision totale de la loi sur la protection des données. Hormis de rares compromis avec la gauche, les députés ont privilégié une version très souple pour l’économie. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Familles: par 126 voix contre 67, il a insisté pour augmenter les déductions générales pour les parents de 6500 à 10'000 francs. La déduction générale s'applique pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études. La gauche et le ministre des finances Ueli Maurer s'y sont opposés, estimant que cette mesure ne profiterait qu'aux familles riches.
Avs: par 71 voix contre 70 et 39 abstentions, il a enterré une initiative parlementaire de Thomas Matter (UDC/ZH) demandant que la moitié de l'accroissement depuis 2008 des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) soit transféré à l’AVS. Ce virement, à titre unique, aurait été réalisé lorsque le total du bilan de la banque se sera normalisé.
Travail Parlementaire: il n'a pas donné suite par 100 voix contre 78 à une initiative parlementaire de Thomas Burgherr (UDC/AG) demandant que motions et postulats ne puissent pas être classés sans être traités. Le règlement du Conseil national prévoit déjà au moins huit heures par session pour traiter initiatives et d’interventions parlementaires.
Service Militaire: par 124 voix contre 52, il a rejeté une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) visant à réhabiliter les personnes qui ont refusé d'accomplir le service militaire pour des raisons de conscience entre 1968 et 1996, date d'introduction du service civil. D'après la Genevoise, plus de 12'000 jeunes Suisses ont été condamnés en raison de leur objection de conscience durant cette période. La situation politique des années 1968 à 1996 justifiait le traitement infligé aux objecteurs de conscience, a rappelé Roger Golay (UDC/GE) au nom de la commission.
Experimentations Animales: il a rejeté, par 114 voix contre 60, une initiative parlementaire de Mays Graf (Verts/BL) demandant d’interdire les contraintes sévères sur les animaux dans un but expérimental. Dans certains cas, ces expérimentations sont indispensables au développement de thérapies innovantes, a souligné Alice Glauser (UDC/VD) au nom de la commission.
Banques: il a enterré 126 voix contre 53 une initiative parlementaire de Benoît Genecand (PLR/GE) pour ne pas relever les exigences en matière de fonds propres pour les banques d'importance systémique. Le conseiller national genevois voulait imposer un minimum de 10% de fonds propres à ces instituts. Ce taux serait calculé sur les actifs non pondérés de l'établissement.
L'Assemblée fédérale a décidé:
Ministere Public: Par 129 voix sur 243 bulletins valables, elle a réélu Michael Lauber comme procureur général de la Confédération pour la période 2020-2023. Elle a ainsi désavoué la Commission judiciaire qui avait donné un préavis négatif.
Ministere Public Bis: elle a élu la socialiste Luzia Vetterli comme membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération par 225 voix sur 226 bulletins valables. Il y a eu 18 bulletins blancs. Spécialiste en droit pénal, la nouvelle venue a en outre présidé la commission de gestion du Grand Conseil de la ville de Lucerne pendant de nombreuses années.
Tribunal Federal: elle a élu facilement pour la fin de la période administrative 2015-2020 quatre juges ordinaires alémaniques au Tribunal fédéral. Trois sont UDC: Beatrice van de Graaf, Sonja Koch et Thomas Müller. Le dernier est le socialiste Michael Beusch. Les deux partis sont sous-représentés parmi les juges ordinaires pour l'instant. Les nouveaux venus entreront en fonction au début de l'an prochain.
L'ordre du jour de jeudi 26 septembre dès 08h00 et dès 15h00:
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Financement uniforme des prestations de soins |
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Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers |
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Accord de partenariat économique avec l'Indonésie |
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Interventions parlementaires relevant du DFI et du DEFR |