Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse maladie 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Les cantons ont donc intérêt à ce que les traitements soient ambulatoires. Cette situation est insatisfaisante, a estimé Hans Brand (UDC/GR). Les cantons participent de moins en moins aux coûts de la santé qui sont reportés sur les assurés. De plus, ils continuent à développer le domaine ambulatoire au-delà de ce qui est utilisé. Les lits supplémentaires sont à nouveau financés par les payeurs de primes.
Cantons mis à contribution
Avec le projet de la commission, ils devraient assumer une participation fixe pour ses habitants aussi en cas de traitement ambulatoire. Un financement uniforme encouragera le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque c'est judicieux du point de vue médical. Les patients seront ainsi libérés plus rapidement, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS).
Ce système permettra aussi de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hérétogènes, a précisé Regine Sauter (PLR/ZH). Il mènera également à une baisse des coûts de la santé.
Dans le projet en consultation, la participation des cantons devrait s’élever à 25,5% au moins des coûts restant à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Les cantons paieront 77,4%. Le ministre de la santé Alain Berset est favorable à ce projet, mais "il reste encore beaucoup de travail".
La répartition a été déterminée de telle sorte que le passage à un financement uniforme demeure sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs. Il pourra être recalculé. L'économie représente un milliard de francs par année, selon M. Roduit.
Cliniques privées
Pour Roger Nordmann (PS/VD), le projet a été infesté par le lobby des assureurs. C'est une "machine à jeter de l'argent par la fenêtre au détriment des assurés et des cantons."
Tous les prestataires auront le droit de facturer 75% à l'assurance de base, y compris les cliniques privées. Et celles-ci sélectionnent des clients "faciles". Leur rendement augmentera drastiquement, aux frais de l'assuré, s'est emporté le Vaudois. Et pourtant, pas un seul malade sera mieux soigné.
M. Nantermod lui a rappelé qu'actuellement, les cliniques privées peuvent facturer 100% lorsqu'elles offrent des prestations. De plus, la possibilité de conclure des conventions avec ces institutions existe déjà.
Cantons payeurs
Les cantons se sont dits prêts à contribuer aux soins ambulatoires. Mais ils craignent de perdre la maîtrise du système. Tout comme le parti socialiste. M. Berset a aussi appelé les députés à entendre les demandes des cantons.
"Les cantons sont réduits au rôle d'agent payeur", a lancé Barbara Gysi (PS/SG). Ils devront payer la facture, sans contrôle aucun, ont critiqué les parlementaires de gauche. De l'avis de Maya Graf (Verts/BL), cette tâche ne doit pas être dans les mains des assureurs.
Les cantons ont demandé d'être en mesure de contrôler l'offre de soins ambulatoires comme ils peuvent déjà le faire avec les soins hospitaliers. Ils ont d'ailleurs déjà brandi la menace d'un référendum contre le projet.
Soins de longue durée
Selon les cantons, la question des soins de longue durée et les soins en EMS doivent aussi figurer dans le projet. "Cette demande est arrivée trop tard", de l'avis de M. Nantermod. Mais la commission n'y est pas fermée. Elle a d'ailleurs déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi en ce sens. Le gouvernement travaille déjà à établir les bases.
"Ces belles promesses" ne suffisent pas à Daniel Brélaz (Verts/VD). Des garanties sont indispensables dans ce projet.
Ces points ne doivent en rien repousser encore ce projet, a rappelé M. Roduit. De plus, a ajouté Mme Sauter, les cantons avaient plusieurs années pour s'exprimer.
Le débat se poursuit.