(ats) La publication d'informations sur des procédures pénales pendantes devrait être assouplie. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 22 voix contre 15 une motion de Fabio Abate (PDC/TI). Pour le Conseil fédéral, révéler l'identité des auteurs d'infractions et des victimes pourrait violer le droit de la personnalité.

Pour le Tessinois, les réseaux sociaux imposent d'adapter la pratique. Aujourd'hui, les restrictions imposées par la loi sur les procédures en cours sont devenues inopérantes face aux informations qui circulent de manière incontrôlée. Il est devenu courant que le nom de personnes arrêtées pour une infraction s'affiche sur le Net.

Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Selon lui, il ne faut pas assouplir le droit en vigueur. Actuellement, le code de procédure pénale interdit de renseigner le public sur une procédure pendante. Informer reviendrait à entamer la présomption d'innocence pour le prévenu et le droit à la meilleure protection possible pour la victime.

Le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur tient compte des différents intérêts en présence. Cette réglementation a prouvé son utilité. Il existe des dérogations à l'obligation de garder le secret et il ne faut pas aller au-delà.

A l'heure des réseaux sociaux, il importe justement de protéger davantage les droits de la personnalité. Ce n'est pas parce que des noms sont aujourd'hui publiés sur les réseaux sociaux qu'il faut assouplir la loi. Il n'y a enfin aucune demande de la part des milieux concernés pour changer la réglementation actuelle.

Le Conseil national doit encore se prononcer.