La commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a pour tâche de s'assurer que les autorités de surveillance régionales agissent de manière uniforme. Elle élabore des directives à leur intention. Pour Alex Kuprecht, il est inacceptable que les compétences juridiques de cette commission qui touche aux assurances sociales ne soient pas clairement définies.
La commission ne doit en effet pas outrepasser ses compétences. Elle ne peut ni adresser des directives directes aux caisses de pension ni donner de directives aux experts en matière de prévoyance. Il demande donc que les directives de la commission soient préalablement contrôlées.
Cette tâche devrait revenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) ou à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le Parlement devrait lui pouvoir surveiller cet organe. "La motion pose la question de savoir qui contrôle le contrôleur", a relevé Erich Ettlin (PDC/OW). Il faut certes respecter l'indépendance du contrôleur, mais cela ne justifie pas pour autant qu'il n'y ait aucune base légale.
Indépendance indispensable
Le Conseil fédéral ne partage pas cette position. Il est indispensable que cette instance puisse accomplir sa mission en toute indépendance sans être influencée par la politique, a indiqué le ministre des assurances sociales Alain Berset. C'était d'ailleurs la volonté du Parlement au moment de réformer le mode de surveillance de la prévoyance professionnelle, a-t-il ajouté.
Il rappelle que les commissions de gestion des Chambres ont déjà la possibilité de contrôler l'activité de la commission. Elles peuvent aussi mener des enquêtes et émettre des recommandations. Aujourd'hui, la commission de haute surveillance consulte les associations et autorités concernées. Et les tribunaux ont toujours la possibilité d'être activés sur des cas concrets, selon le Conseil fédéral.
Le National doit encore se prononcer.