Les autres décisions:
Tabac Bis: il a tacitement adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques. Compte du risque "éventuellement plus faible", la douloureuse devrait être moins lourde que pour les cigarettes traditionnelles. Le gouvernement a soutenu le texte. Le National doit encore se prononcer.
Voile Integral: par 34 voix contre 9, il a recommandé le rejet de l'initiative du comité d'Egerkingen pour interdire la burqa dans l'espace public. Ce texte va trop loin. Il lui a préféré le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil fédéral, par 35 voix contre 8. Ce projet de loi règle dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier.
Multinationales: il a accepté par 24 voix contre 20 une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH) pour reporter le débat sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Il devait se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire.
Familles: comme le National, il a accepté par 21 voix contre 20 et 2 abstentions la proposition de la conférence de conciliation concernant les impôts des familles. La déduction générale pour enfant passera de 6500 à 10'000 francs. Les parents pourront déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct.
Procedures Penales: par 22 voix contre 15, il a accepté une motion de Fabio Abate (PDC/TI) pour assouplir les conditions de l'information sur des procédures pénales pendantes. Contre l'avis du Conseil fédéral. Selon le gouvernement, révéler l'identité des auteurs d'infractions et des victimes pourrait violer le droit de la personnalité. Le National doit encore se prononcer.
Hooliganisme: il a tacitement adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de plancher sur une solution pour améliorer la lutte contre le hooliganisme. Selon lui, cantons, associations et clubs sportifs ne luttent pas assez rigoureusement contre les violences en marge des manifestations sportives.
Prevoyance: il a adopté par 22 voix contre 14 une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour que la commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle soit mieux encadrée. Selon le Schwyzois, cette commission dispose de trop de liberté dans l'élaboration de ses directives. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Le National doit encore se prononcer.
Blanchiment: il a tacitement enterré une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) demandant que les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds à l'étranger soient obligées de s'inscrire au registre du commerce. Cet objectif est déjà inscrit dans le projet de loi sur le blanchiment d'argent qui sera prochainement débattu au Parlement.
Soins: il a tacitement classé une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) visant à serrer la vis dans le domaine de la qualité des soins ambulatoires. L'objectif a été atteint dans la révision de la loi sur l'assurance-maladie adoptée en juin dernier. Une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral sera créée. Elle sera composée de représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés, des spécialistes et des associations de patients.
Appareils Medicaux: il a tacitement enterré une motion de Bea Heim (PS/SO) demandant le remboursement par l'assurance maladie des moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger. Le ministre de la santé Alain Berset a annoncé que les travaux sur cette question étaient en cours. Le dossier devrait être prêt à la mi-2020.
Lpp: il a tacitement suspendu une motion du National visant à dépolitiser les paramètres techniques de la prévoyance professionnelle. Après la proposition des partenaires sociaux d'abaisser de 6,8% à 6% le taux de conversion moyennant des mesures de compensation, il entend attendre le projet du Département fédéral de l'intérieur. Il n'a en revanche pas donné suite à une initiative parlementaire UDC visant à abroger les dispositions légales relatives au taux de conversion minimal et au taux d'intérêt minimal dans la LPP.
Petitions: il a pris acte sans y donner suite à neuf pétitions. Les textes portaient sur le blocage de l'accès aux réseaux sociaux américains en Suisse, la castration obligatoire des chats en liberté, une meilleure protection des réfugiés ou la fin à l'expulsion du peuple palestinien des territoires occupés pour n'en citer que quelques-unes.
L'ordre du jour du vendredi 27 septembre dès 08h15: