Les autres décisions du National:
Soins: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que la qualité des prestations soient prises en compte pour déterminer les prix dans le domaine ambulatoire. L'objectif est pris en compte dans le projet sur le renforcement de la qualité et de l'économicité de l'assurance maladie.
Lobbying: il a tacitement classé une initiative parlementaire d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant que les lobbyistes indiquent dans le registre public des accrédités tous les mandats liés à leurs activités au Palais fédéral. Les objectifs sont concrétisés dans le projet lié à une initiative de Didier Berberat (PS/NE) au but similaire.
Regions De Montage: il a tacitement adopté une motion de Thomas Egger (PDC/VS) visant à créer un plan d'action pour les régions de montagne. Celles-ci doivent bénéficier de mesures d'encouragement coordonnées. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Antibioresistance: il a tacitement adopté une motion de Maya Graf (Verts/BL) demandant de renforcer sa stratégie One Health (Une seule santé) en y intégrant une approche systémique de la recherche sur la propagation de l'antibiorésistance. Le Conseil fédéral approuve l'idée d'une approche globale de lutte. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Petitions: il n'a pas donné suite à trois pétitions. La première demandait un concept de circulation adapté et une mise en tunnel partielle du contournement de Lucerne. La deuxième voulait que la production et la distribution de viande artificielle et que la recherche en la matière soient activement soutenues. Et la troisième réclamait la création d'un fonds pour soutenir les projets développés en matière d'automatisation dans le domaine des transports publics communaux et régionaux. L'objectif est déjà traité par une autre autorité compétente.