Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption, ont estimé lundi les sénateurs. Ils ont soutenu à l'unanimité le prolongement des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants, ainsi que les instruments prévus par la loi sur le CO2 qui sont limités à juin 2020.
Comme il n'est pas sûr que la révision de la loi sur le CO2 entre en vigueur en 2021, ils proposent que les allégements soient garantis jusqu'à la fin de l'année 2023, et pas seulement jusqu'à fin 2021 comme le prévoit le National. Ce délai plus long sécurisera les investissements des producteurs de biogaz et permettra au Parlement d'élaborer un modèle d'encouragement des carburants renouvelables à plus long terme, a mis en avant Damian Müller (PLR/LU).
Pas de durcissement
Les sénateurs ont en revanche refusé par 28 voix contre treize d'introduire une série de propositions visant à renforcer les principaux instruments prévus par la loi actuelle sur le CO2. Seul le camp rose-vert a voté en faveur. Les sénateurs s'alignent ainsi sur la Chambre du peuple.
Concrètement, les propositions visaient à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites à partir de 2021 chaque année de 3% par rapport à 1990. Une part de 1,25% par an aurait pu être réalisée par des mesures prises à l'étranger.
Les émissions produites par les véhicules à partir de 2021 devaient aussi être réduites de 3% par an. Et le taux de compensation maximal pour les importateurs de carburants fossiles relevé de 5% par an.
La majoration pour les carburants devait être relevée chaque année d'un centime par litre, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 centimes. Enfin, le montant maximal de la taxe sur le CO2 devait être relevé chaque année de 10 francs par tonne.
Révision en cours
Les sénateurs ont évincé ces propositions, estimant qu'elles allaient trop loin. "Tout renforcement des mesures doit être discuté dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 en cours", a souligné Martin Schmid (PLR/GR).
Plus incisif, Ruedi Noser (PLR/ZH) a dénoncé une attaque contre la démocratie. A ses yeux, il est déloyal d'inscrire les mesures les plus importantes dans une autre loi que celle sur le CO2.
En septembre dernier, le Conseil des Etats a pris une première série de mesures, telles que l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion, des mesures renchérissant le prix des carburants ou le relèvement des émissions de CO2 pour les bâtiments. Le dossier est désormais dans les mains du National.
Autre argument contre l'introduction de mesures supplémentaires: un référendum pourrait être lancé et le texte ne pourrait ainsi pas entrer en vigueur dans les temps, a souligné Martin Schmid.
Le projet repasse à la Chambre du peuple.