Le texte charge le Conseil fédéral de prendre des mesures appropriées afin que les prestations fournies - qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires - soient dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Les rémunérations prévues pour ces prestations doivent entièrement couvrir les coûts.
Les tarifs ne sont pas adaptés et peuvent entraîner un déficit de financement des cliniques pédiatriques, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG). Les trois hôpitaux pédiatriques indépendants de Suisse se battent pour obtenir une structure tarifaire appropriée et des tarifs qui permettent de couvrir leurs coûts.
La rémunération allouée par les caisses maladie et l'assurance-invalidité ne prend pas assez en compte leurs particularités, ce qui peut entraîner un déficit de financement. Début août, l'alliance des hôpitaux pédiatriques suisses (AllKidS), qui représente les trois hôpitaux de Zurich, Bâle et Saint-Gall, avait annoncé un déficit de 60 millions de francs.
Tarmed en cause
Le tarif médical Tarmed est adapté aux soins de base pour adultes, mais pas à ceux des enfants. Les traitements des enfants prennent souvent plus de temps que ceux des adultes. Et ces différences ne sont en général pas couvertes par les montants forfaitaires et les ajustements apportés à Tarmed. Les déficits doivent donc être couverts par les cantons ou des fondations selon les mandats de prestations.
"Le partenariat tarifaire ne fonctionne pas bien, reconnaissons-le", a affirmé le ministre de la santé Alain Berset. Il faut agir, mais en trouvant un chemin qui permette d'améliorer les choses sans créer d'autres problèmes dans l'ensemble du système de santé.
L'idéal, pour le conseiller fédéral, serait de trouver une solution sans modifier la loi. Le gouvernement essaiera donc de prendre en compte les demandes du Parlement sans toucher à la loi sur l'assurance maladie.
Préférant privilégier sa proposition, le Conseil des Etats a dans la foulée rejeté quatre initiatives cantonales déposées par Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie et St-Gall visant les mêmes objectifs. Le quatre textes passent au Conseil national.